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AND · OR · NOT · "…"2ème CH - Section 1
5fca7154c844d15d22a8eabe
15 octobre 2020
15 octobre 2020
L'arrêt prononcé le 15 octobre 2020 tranche le litige en appel entre les parties, statant sur les prétentions respectives des sociétés appelantes et des intimés concernant les obligations de paiement
Résumé IA — à vérifier