REGRETTIER- GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE NEUF OCTOBRE DEUX MILLE QUATORZE, La cour d'appel de

Cependant l'immeuble a été conçu par la SCI Saint Germain et M.

Fond, président en exercice de la communauté d'agglomération Saint-Germain Boucles de Seine venue aux droits du SIARH, a été habilité à représenter la communauté par délibération du 29 septembre 2022.

Par jugement contradictoire du 21 janvier 2003, le tribunal d'instance de SAINT GERMAIN EN LAYE a débouté la société DUCROT de son appel en garantie formé contre la société DGV DEMENAGEMENTS et son assureur

Par acte de commissaire de justice du 8 mars 2023, Mme [R] a fait délivrer assignation à Mme [Y] à comparaître devant le tribunal de proximité de Saint-Germain- en-Laye aux fins de voir, sous le bénéfice

Y...: Il est constant qu'elles ont été communiquées le 11 mai 2015. Or la clôture a été prononcée le 3 novembre 2016.

cadastrée section F n° 388 et d'ordonner la dépose et l'enfouissement de la ligne posée en surplomb de la parcelle cadastrée section F n° 388 située sur le territoire de la commune de Saint-Germain-sur-Moine

a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : MONSIEUR LE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 7] OUEST [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Pascale REGRETTIER-GERMAIN

immobilière, et se fondant sur la circonstance que Madame [X] [L] a déposé un nouveau dossier de surendettement le 11 septembre 2019, ayant donné lieu à un jugement du juge des contentieux de la protection de Saint-Germain-en-Laye

dans les actes d'acquisition des consorts F..., H..., D...et A... il est mentionné la création d'un droit de passage sur les parcelles 725,726 et 727 (fonds servants) au profit des parcelles 724,725,726

Il résulte de l’instruction que l’église Saint-Germain de la commune de Sassierges-Saint-Germain, classée au titre des monuments historiques, et située à 700 mètres de la zone d’implantation et à 800 mètres

, en méconnaissance de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme ; - la communauté de communes Saint-Germain-et-Forêts, le Centre national de la propriété forestière et la communauté d'agglomération

[N] [O] et à Mme [W] [F] épouse [O] une parcelle de terrain à bâtir située le Fief du Sault à Saint-Germain sur École (77 930), cadastrée section ZA no[Cadastre 1], provenant de la division d'une parcelle

Pascal VERGUCHT, Conseiller, Mme Elsa WEIL, Conseiller, Assistés lors des débats de Mme Chrystel ROHRER, Greffier, DÉBATS : A l'audience publique du 28 mai 2024, M.

Pascal Z..., Me Philippe A...

au sein de la communauté d'agglomération Saint-Germain-Boucles-de-Seine, qui a repris la procédure et a été associée à l'élaboration du projet. 11.

N° 15/00352 AFFAIRE : Syndicat MIXTE DE L'ILE SAINT GERMAIN personne de droit public entre le département des Hauts de Seine et la Commune d'Issy les Moulineaux C/ [V], [G], [P] [W] ...

: 6 N° RG : 2023L00908 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Fabienne FOURNIER LA TOURAILLE Me Pascale REGRETTIER-GERMAIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU