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Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Pantin à sa demande de communication

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La Cour d'appel confirme le jugement entrepris en ce qu'il a jugé que l'APAVE SUDEUROPE a violé le principe d'égalité de traitement et en ce qu'il a condamné cette dernière à payer au salarié la somme

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commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2016, à la suite du refus opposé par la directrice de l'école élémentaire publique Sadi Carnot de Pantin

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porté atteinte à la réputation du centre hospitalier, n’ont pas été commis dans l’exercice de ses fonctions ; - elle conteste être l’auteure des faits dès lors qu’elle n’avait pas accès au logiciel « Pastel

PANTIN [Localité 5] Immatriculée au R.C.S. de Toulouse sous le numéro 505 382 945 Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [