qui s'appliquaient ; que ces dispositions, pas plus que celles de l'article 1341-1 nouveau du code civil, ne mentionnent le délai dans lequel doit être exercée l'action paulienne et la prescription de

Elle demande en conséquence à la Cour de réformer la décision entreprise et de débouter Pauline Y... de l'intégralité de ses prétentions.

Par jugement contradictoire du 6 mars 2023, le tribunal judiciaire de Béziers a': - constaté la fraude paulienne de M.

[K] [M]-[D] et Mme [L] [M]-[D] ont soulevé la prescription de l'action paulienne introduite par la société Cifd.

La BRASSERIE PAULANER a déclaré sa créance de 21. 225, 12 euros à titre privilégié, selon LRAR de janvier 2008.

Le 13 octobre 2000, la société de droit allemand Paulaner Brauerei GmbH & CO KG (société Paulaner), qui avait, elle aussi, conclu, le 10 octobre 2000, avec la SNC une convention d'achat exclusif de boissons

Paulin X... a relevé appel de cette décision le 10 juillet 2014.

Il a partiellement fait droit aux demandes de la société Brochon Puy Paulin à l'encontre des seules sociétés SMA, Atelier 4A et BDS.

Pauline X... C/ Maître Philippe Y...

des procédures fiscales et qu'ainsi l'action paulienne est irrecevable.

[W] sera rejeté et le jugement sera en conséquence confirmé sur ce point. 2) Sur la prescription de l'action paulienne La coopérative agricole Le Gouessant soutient que l'action paulienne ne pouvait

Le 16 mars 2006, Monsieur Jean-Michel Y...et Madame Pauline X...ont interjeté appel de cette décision.

ARRET No R.G : 11/00071 SARL LESAGE MADININA GESTION C/ SCI LES JARDINS DE PAULINE COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 11 MAI 2012 Décision déférée à la cour

cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Malika Arbouche, greffière, aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTE : Melle Merveille Pauline

C/ Société PAULANER BRAUEREI GRUPPE GmbH & Co.

Aussi convient-il préalablement de déterminer les effets de l'action paulienne.

Pauline Z... intervenante volontaire DEBATS : Après avoir entendu, en application des dispositions des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile, à l'audience du 15 Novembre 2004, hors

En raison d'impayés et d'une absence d'approvisionnement en bières PAULANER, la Société BRASSERIE PAULANER BRAUEREI, ci-après dénommée BPB, a, par acte des 30 octobre et 3 novembre 2001, assigné la Société

son établissement secondaire, AIG EUROPE SA, situé [Adresse 1] Représentée par Me Marie SAINT GENIEST de la SCP SCP FLINT - SAINT GENIEST - GINESTA, avocat au barreau de TOULOUSE Représentée par Me Pauline

MOTIFS Pendant la procédure collective, si le préjudice né de la fraude paulienne est collectif, l'action peut être exercée par le liquidateur judiciaire dans l'intérêt collectif des créanciers.