AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
6881beca53f7f060d28c79b1
23 juillet 2025
23 juillet 2025
APPELANT Monsieur [J] [U] né le 07 Juin 2006 à [Localité 8] (99) de nationalité Algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA Assisté de Maître Paola
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PAWLAS, Thibaut, Pierre, Olivier
23/05/2024
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SCP WELSCH ET PAWLAS
12/08/2012
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S.C.P. WELSCH ET PAWLAS
06/01/2011
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SARL PAWLAS JEAN MARIE (EN DISSOLUTION)
30/04/2009
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SARL PAWLAS JEAN MARIE (EN DISSOLUTION)
24/01/2009
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1re chambre sociale
660e43110740db0008fa9429
3 avril 2024
3 avril 2024
Marie BRUNEL, Greffière, Vu la décision du Conseil de Prud'hommes en formation de départage de NARBONNE en date du 16 novembre 2023 n° RG : F 21/00143 ; Vu l'appel de cette décision interjeté parla
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