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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
688af891aac506b5d705cfdd
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Son conseil soulève dans son mémoire in limine litis, la nullité de l'ordonnance pour avoir statué infra petita, la nullité du placement en garde à vue, l'information tardive du parquet, l'insuffisance
Source officielleCour d'Appel
6253ca98bd3db21cbdd8b7d0
29 avril 2008
29 avril 2008
ORIGINE : REQUETE en ultra petita sur décision de la Cour d'Appel de CAEN en date du 23 Octobre 2007- RG no 05 / 3957 PREMIERE CHAMBRE- SECTION CIVILE DEMANDEURS : LA CAISSE DE REASSURANCE
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02096_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Il soutient que : - les premiers juges ont statué infra petita en ne se prononçant pas sur l'irrecevabilité de la demande soulevée par le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes
Source officielleChambre 1-7
66878c8405d6f7f678d48d5e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
MOTIVATION Contrairement à ce qu'indiquent les consorts [E], le premier juge n'a pas statué ultra petita.
Source officielleChambre Commerciale
671b356f2edfb0b58c05ec2f
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Elle souligne qu'il appartient à la SA Société d'habitation des Alpes de justifier du quatum de sa créance, que le juge des référés a statué ultra petita en accordant une provision de 5.009,42 euros alors
Source officielleChambre 8
62760c75593736057d78a996
26 avril 2022
26 avril 2022
A l'audience du 22 mars 2022 , la SCI LK a développé ses conclusions en précisant que les diligences sont surfacturées et que le Bâtonnier a statué ultra petita.
Source officielle8e Chambre C
6162f6f7b807dfe813d29781
26 janvier 2012
26 janvier 2012
BANESTO-BANCO ESPANOL DE CREDITO, établissement de crédit de droit espagnol (la banque), une ouverture de crédit d'un milliard de pesetas pour l'émission de crédits documentaires à l'exportation, garanti
Source officielle2ème chambre section A
6274bce52799a9057d5dd1a7
5 mai 2022
5 mai 2022
du 13 novembre 2020, Madame [K] [O] épouse [M] a interjeté appel de cette décision en ce que : Appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués en ce que le Tribunal a : - statué ultra petita
Source officielleCour d'Appel
6253c848bd3db21cbdd84cb2
9 avril 1999
9 avril 1999
Il fait grief au premier juge d'avoir statué ultra petita sur des chefs de demandes dont Monsieur X...
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01627_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Elle soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - le tribunal a statué ultra petita en opposant la circonstance non relevée par l'administration qu'elle n'apportait aucun élément relatif
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01630_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Elle soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - le tribunal a statué ultra petita en opposant la circonstance non relevée par l'administration qu'elle n'apportait aucun élément relatif
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01631_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Elle soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - le tribunal a statué ultra petita en opposant la circonstance non relevée par l'administration qu'elle n'apportait aucun élément relatif
Source officielleCour d'Appel
6253cc1cbd3db21cbdd8f282
7 mars 2012
7 mars 2012
par l'ordonnance du 6 novembre 2003 mais par une ordonnance de référé du 16 octobre 2003 et que le premier juge a commis une erreur qu'il convient de réparer ou a en tout état de cause statué ultra petita
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6688de6a676b73dd81b97254
3 juillet 2024
3 juillet 2024
civile, la cour a commis une erreur matérielle en ce qui concerne la déchéance du droit de la banque aux intérêts conventionnels pour défaut d'information annuelle à caution, voire même a statué ultra petita
Source officielleSociale C salle 1
68199b3445063c42e3253842
25 avril 2025
25 avril 2025
passif de la liquidation judiciaire de la société Metalux la somme de 5 511,20 euros net à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, de déclarer que le conseil de prud'hommes a statué ultra petita
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01980_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Il soutient que le moyen tiré de la méconnaissance de la règle de l'ultra petita doit être écarté comme inopérant et les autres moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
Source officielleCour d'Appel
6253c878bd3db21cbdd855e0
26 octobre 2000
26 octobre 2000
Elle se réserve le droit de contester l'affirmation de l'imputation d'ultra petita invoquée par la société PREFI.
Source officielleCour d'Appel
6253ca6cbd3db21cbdd8afc6
18 mars 2008
18 mars 2008
Il en déduit que le Premier Président a statué ultra petita.
Source officielleCour d'Appel
6253cd57bd3db21cbdd92fee
7 mars 2016
7 mars 2016
demande l'infirmation du jugement, faisant valoir que la CARPIMKO a limité sa demande de validation de la contrainte à hauteur de la somme de 10. 038, 85 ¿ et que le tribunal ne pouvait statuer ultra petita
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02338_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Il soutient que : - le tribunal a statué ultra petita en retenant une interprétation de la notion d'affectation de la parcelle qui n'avait pas été invoquée par la commune ; - contrairement à ce qu'ont
Source officiellePage 3 sur 125