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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca6fbd3db21cbdd8b04d
25 février 2008
25 février 2008
domicilié en cette qualité au siège social, sis 18 rue de la République- 69000 LYON représentée par la SCP RIVEL & COMBEAUD, avoués à la Cour et assistée de Maître Pierre KAPPELHOFF- LANCON de la SCP PEYRELONGUE
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CHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0d85c25a97f0381f4da9
20 mai 2014
20 mai 2014
d'ayant droit de sa mère Mme [R] [D] (décédée le [Date décès 1] 2009), demeurant [Adresse 1], Madame [J] [D], demeurant [Adresse 3], Représentées par Maître Bertrand Lux substituant Maître Alfred Peyrelongue
Source officielle