AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
695f7613cdc6046d479a3798
7 janvier 2026
7 janvier 2026
selon la procédure accélérée au fond rendu le 7 juillet 2022 par le délégataire de Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire de PARIS, [Adresse 16] - [Localité 27] représenté et plaidant par Me Philippe
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Pôle 3 - Chambre 1
64379df69477fe04f5cc6559
12 avril 2023
12 avril 2023
des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic, la société CABINET CHARPENTIER, RCS de PARIS n°520 095 266, ayant son siège social [Adresse 8] représentée par Me Philippe
Source officielle