AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
69f0417acdc6046d47ccb2e6
27 avril 2026
27 avril 2026
imputer dès lors qu'il déclare avoir procédé au changement du filtre du carter, ce qui implique nécessairement celui de l'huile, qu'il n'a constaté ni particules métalliques, ni dégradation ou présence de boue
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CHAMBRE 1 SECTION 2
69f43f8ccdc6046d472e440c
30 avril 2026
30 avril 2026
Elle indique que l'arrêté de péril a été pris par la mairie le 26 septembre 2024 sans que soient jointes les pièces justificatives.
Source officielle