née le 10 Octobre 1958 à GRONINGEN (PAYS BAS), demeurant...- 99135 PAYS BAS représentée par la SCP PRIMOUT- FAIVRE, avoués à la Cour, assistée de Maître Claudine MERLET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

le Premier Président de la Cour d'appel de Dijon, statuant en référé, à l'effet que soit arrêtée l'exécution provisoire attachée à un jugement rendu le 09 décembre 2025 par le Tribunal paritaire des baux

[N] mélange les procédures et utilise les pièces de l'une pour servir ses intérêts dans l'autre. Elle indique que certaines pièces communiquées par M.

JANVIER 2016 N° 2016/7 Rôle N° 15/00522 [T] [E] [S] [E] C/ SARL PLAGE PRIVE SARL FRENCH ACCENT Grosse délivrée le : à : SCP ERMENEUX SCP BADIE

* * * * * * * MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la revendication du statut des baux commerciaux : Il ressort de l'article L. 145-1 du Code de commerce que le statut des baux commerciaux bénéficie

Elle soutient que c est bien Monsieur A... qui est titulaire des baux dont s agit.

fixé la limite de propriété entre les [Adresse 3], [Adresse 2] et [Adresse 4] parcelles cadastrées section [Cadastre 1] et le [Adresse 6] parcelle cadastrée [Cadastre 2] telle que figurée dans les pièces

En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Bas-Rhin n’aurait pas procédé à un examen de la situation personnelle du requérant.

Par acte authentique en date du 27 janvier 1994 Georges Y... et Odile A... épouse Y... ont consenti à Jean-Pierre X..., un bail à ferme sur une propriété rurale non bâtie sise sur les communes de SALSIGNE

[Y] relatives aux pièces suivantes : ' Les bilans complets, sur les trois derniers exercices des sociétés Pontivy [M], [U] [K] la Corderie, [I] [E], Celtic [E], SCI [K] [X], ' Les baux et/ou contrats

Vu les autres pièces du dossier.

Dès lors, les conclusions et pièces communiquées le 22 février 2023 sont recevables.

le bail du 2 juillet 1986 et les deux baux du 6 juin 1991).

Vu les autres pièces du dossier.

[U] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Bar le Duc aux fins de résiliation de ce bail pour manquement de M. [K] à ses obligations de preneur.

Vu les autres pièces du dossier.

Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin.

Vu les autres pièces du dossier.