Sur les demandes de la société Guillaumat et Piel La société Guillaumat et Piel sollicite sa mise hors de cause dans cette affaire en relevant d'une part qu'aucune responsabilité n'avait été retenue

APPELANTE : Madame la Procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de COLMAR représentée en appel par Monsieur le Procureur Général comparant en la personne de Madame Mathilde PIMMEL

UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG Madame [O] [U] (tiers demandeur) 22 rue Pontreau 86540 THURE ni comparants, ni représentés Ministère public auquel la procédure a été communiquée : Mme Mathilde PIMMEL

d'office INTIMES : Monsieur LE DIRECTEUR DE L'EPSAN DE [Localité 4] Madame LA PREFETE DU BAS-RHIN Ministère public auquel la procédure a été communiquée : Mme Mathilde PIMMEL

APPELANTE : MADAME LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG représentée en appel par MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL comparant en la personne de Madame Mathilde PIMMEL

Elle ajoute qu'en application de la loi Pinel, les frais de gestion sont manifestement exclus des charges locatives récupérables auprès du locataire.

parfaite à la date du 7 novembre 2014, - dire que les parties par la promesse synallagmatique se sont définitivement engagées à la date du 7 novembre 2014, soit avant l'entrée en vigueur de la loi Pinel

Portalis DBVI-V-B7I-QLSD Décision déférée du 09 Juillet 2024 - Juge des libertés et de la détention de [Localité 9] - APPELANT Madame [J] [X] Actuellement hospitalisée au Centre Philippe Pinel

[V] ne pouvait souscrire au dispositif Pinel dès 2017 au regard des conditions ci-avant rappelées.

délibéré de la cour, composée de Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président, Madame Brigitte ARNAUD PETIT, assesseur Madame Anne DUFAU, assesseur GREFFIER lors des débats : Mme Catherine PINEL

GUILLAUMAT & PIEL agissant poursuites et diligences de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 8] Rep/assistant : la SCP REGNIER-BEQUET-MOISAN (avoués à la Cour) ayant pour conseil Maître

HOSPITALIER DE [Localité 5] Monsieur [Y] [B] - Curateur [Adresse 2] [Localité 3] ni comparants, ni représentés Ministère public auquel la procédure a été communiquée : Mme Mathilde PIMMEL

Au titre de l'orientation P49 " Les pixels ", le document d'orientation et d'objectifs indique que : " Les territoires d'extension urbaine sont représentés sous forme schématique par un ou plusieurs pixels

délibéré de la cour, composée de Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président, Madame Brigitte ARNAUD PETIT, assesseur Madame Anne DUFAU, assesseur GREFFIER lors des débats: Mme Catherine PINEL

[P] PITEL ET [W] [Y] S.A. AXA BANQUE S.A.

Confirmer ce jugement en ce qu'il a : - Donné acte à la société Eurocommercial Properties France du fait qu'elle a intégré dans sa nouvelle matrice de bail les dispositions d'ordre public de la loi Pinel

de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l’intégralité de son dossier de suivi physique et psychiatrique, relatif à son hospitalisation au sein du service Pinel

DÉLIBÉRÉ : Monsieur Alain POUMAREDE, Président, Madame Marie-Hélène MOY, Conseiller, Monsieur Patrice LABEY, Conseiller, GREFFIER : Madame Danielle WACK, lors des débats, et Madame Catherine PINEL