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181 882 résultats pour « Porret »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd985868101d07528a822ca

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

La cour a confirmé l'ordonnance de caducité, estimant que le délai d'un mois pour signifier les conclusions à l'intimé défaillant expirait un mois après la remise des conclusions au greffe, soit le 12

Résumé IA — à vérifier

Page 3 sur 9095

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Annonces BODACC149 résultats

Journal officiel
Radiations

PORRET, Renaud, Jérôme, François, PORRET

SIREN 991178047Greffe du Tribunal de Commerce de Thonon-les-Bains

21/07/2026

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Modifications diverses

PORRET, Maxime, Arthur

SIREN 842365587Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier

19/06/2026

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Créations

PORRET, Florian, Samuel

SIREN 103837654Greffe du Tribunal de Commerce de Chambéry

29/05/2026

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Procédures collectives

PORRET, Yannick, PORRET (EI)

Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

17/05/2026

Voir →

Modifications diverses

PORRETT, Tracy, Anne, PORRETT

SIREN 839702628Greffe du Tribunal de Commerce de Foix

13/05/2026

Voir →

CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fd94e461fb40c36b7e2a3a3

Appel

28 février 2020

28 février 2020

La cour a infirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions. Elle a débouté l'intimée de l'intégralité de ses demandes, condamné l'intimée à rembourser les sommes indûment versées par la caisse au

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fca681807682f519d8e2523

Appel

28 octobre 2020

28 octobre 2020

H... se sont chacun portés caution solidaire des sommes dues par les trois preneurs en vertu du bail. Par acte authentique des 8 et 9 avril 2004, la SARL SOFEMO, M. A... H... et M. Q...

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fda714a6cecdabac8500c72

Appel

2 juillet 2019

2 juillet 2019

[U] [T]', l'information selon laquelle la mention du répertoire civil porté en marge de l'acte de naissance de celui-ci correspondait à un changement de régime matrimonial.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fda7bce1192ad0705516cba

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

La Cour confirme le jugement en ce qu'il a retenu l'application du code de la consommation mais infirme le jugement pour le surplus. Elle déboute les intimées de toutes leurs demandes et déclare que l

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CA

Chambre 4-8

5fdbdb95d1271fbad75b1586

Appel

7 novembre 2018

7 novembre 2018

La Cour confirme le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale et déclare irrecevable l'opposition du demandeur pour forclusion, car celle-ci a été formée plus de quinze jours après la sign

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CA

Chambre 3-2

5fdbeb816d62cb0c4ae4be04

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

-Claude K..., dirigeant de la SAS JCG ENVIRONNEMENT, et porte expressément les mentions «N... Y... M...»

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd940f21c0e822756a68b64

Appel

17 mars 2020

17 mars 2020

La cour a infirmé les jugements de première instance et annulé les stipulations d'intérêt conventionnel des quatre prêts litigieux, substituant le taux d'intérêt légal depuis l'origine des prêts jusqu

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CA

12e chambre

5fd940f91c0e822756a68b93

Appel

19 mars 2020

19 mars 2020

En application de cet article, la délivrance doit porter sur la chose louée telle que celle-ci a été définie au bail et le preneur doit pouvoir exploiter le commerce prévu au bail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fca72a27836e25f19056e76

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

toute question sur une clause de reprise d'ancienneté, à celle due en référence au coefficient 1185 attaché à une expérience professionnelle comprise entre 24 et 27 ans, cette rémunération ayant été portée

Source officielle
CA

3e chambre

5fd9cc48bfa85d058e0819cb

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

Ces protestations sont pour le moins tardives et il est dépourvu de toute portée d'affirmer que le véhicule de ce témoin est impliqué alors qu'il a été jugé que l'accident était un accident unique et indivisible

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd9d1e0f980c60bf2de5ced

Appel

19 novembre 2019

19 novembre 2019

Elle fait valoir que : - la commune ne dispose pas de titre de propriété comme c'est le cas de nombreux chemins en France, - la lettre de 2013 invoquée porte sur une bande de 3 m pour permettre l'élargissement

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CA

Chambre 1-9

5fda5b3fde9b75a3c4a9740c

Appel

18 juillet 2019

18 juillet 2019

MOTIFS DE LA DÉCISION Bien que la déclaration d'appel, antérieure à l'entrée en application du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, porte l'indication d'un appel total, le jugement déféré n'est pas contesté

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fdb7b6f93c45759d9c61486

Appel

28 février 2019

28 février 2019

d'entrée de l'immeuble, -démolir les quatre marches permettant l'accès à la porte-fenêtre de leur appartement afin de rétablir la circulation d'air des caves par les soupiraux ainsi que le dallage en

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CA

1ère Chambre D

5fdbfb3e54d65d1f76a0b948

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

La cour déclare nul l'appel formé par l'association pour vice de fond, faute de justification du pouvoir du président à agir en justice. Elle condamne l'association aux frais irrépétibles et aux dépen

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CA

16e chambre

5fd9321ffd7ff0123544791f

Appel

18 mai 2020

18 mai 2020

Confirmation du jugement déféré, rejet de l'appel du demandeur.

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CA

1re chambre 1re section

5fd93b1e13ef792078e4a2e8

Appel

21 avril 2020

21 avril 2020

[X] visant à obtenir réparation des atteintes prétendument portée à son droit moral sont prescrites pour les faits antérieurs au 26 septembre 1998 ; Débouter M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

5fdaa4e232d96935a6c1075f

Appel

7 juin 2019

7 juin 2019

MOTIFS A/ Sur la portée de l'appel La déclaration d'appel ne porte que sur la disposition du jugement déclarant irrecevable la demande en paiement des factures n° 12/04/55, 12/04/54 et 12/04/53 aux

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CA

4ème Chambre Section 3

5fd99c94570a398f10665727

Appel

20 décembre 2019

20 décembre 2019

Ces éléments ne sont pas contredits par les pièces dont se prévaut la société Bios analytique, qui sont inopérantes pour porter sur une période postérieure aux deux années 2011 et 2012, seules concernées

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd9be33da8ce8b4a315d67f

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

législatives claires et précises, qu'elle poursuit un intérêt légitime consistant en la garantie d'une saisine complète de la juridiction d'appel dans le cadre d'une procédure d'urgence et qu'ainsi elle ne porte

Source officielle