AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
5fd985868101d07528a822ca
16 janvier 2020
16 janvier 2020
La cour a confirmé l'ordonnance de caducité, estimant que le délai d'un mois pour signifier les conclusions à l'intimé défaillant expirait un mois après la remise des conclusions au greffe, soit le 12
Résumé IA — à vérifierPage 3 sur 9095
PORRET, Renaud, Jérôme, François, PORRET
21/07/2026
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PORRET, Maxime, Arthur
19/06/2026
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PORRET, Florian, Samuel
29/05/2026
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PORRET, Yannick, PORRET (EI)
Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
17/05/2026
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PORRETT, Tracy, Anne, PORRETT
13/05/2026
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Pôle 6 - Chambre 12
5fd94e461fb40c36b7e2a3a3
28 février 2020
28 février 2020
La cour a infirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions. Elle a débouté l'intimée de l'intégralité de ses demandes, condamné l'intimée à rembourser les sommes indûment versées par la caisse au
Résumé IA — à vérifier