LE QUINQUIS, Conseiller, en l'absence du Président de Chambre, chargé d'instruire l'affaire.

[J] [D] et ses enfants mineurs [R], [E] et [H] [Adresse 2] [Localité 9] représenté par Me Frédéric QUINQUIS de la SCP MICHEL LEDOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS Monsieur [B] [D] et sa

Elle estime qu'elle remplit les conditions d'éligibilité aux taux réduits de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) prévu à l'article 266 quinquies C du code des douanes, en

B..., représenté par Me Quinquis, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler la décision du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille du 24 août 2022 ;

Enfin, aux termes de l'article 154 quinquies du code général des impôts : " I. - Pour la détermination des bases d'imposition à l'impôt sur le revenu, la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code

N° 23 ------------ Copie exécutoire délivrée à - Me QUINQUIS le 19.07.2023 Copie authentique délivrée à - La paierie de la PF - [D] [V] - Registre du commerce - Tribunal Mixte de

Copie authentique délivrée à Me Quinquis le 22. 07. 2010.

de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du II de l'article 154 quinquies

A cet effet elle utilise du gaz naturel qu'elle a acheté auprès de différents fournisseurs qui, en vertu de l'article 266 quinquies du code des douanes, ont inclus la taxe intérieure de consommation sur

Par jugement du 14 février 2022, le tribunal judiciaire de Dijon a : Vu l'article 266 quinquies C du code des douanes et l'article 3 du décret n° 2016-566 du 06 mai 2016 modifiant le décret n°2010-1725

cet impôt auquel il a droit, d'autre part, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du II de l'article 154 quinquies

Elle soutient que : - les dispositions de l’article 220 quinquies lui ouvrent droit au report en arrière de son bénéfice de l’exercice clos en 2013, au cours duquel elle n’a pas changé ni cessé son

Décision attaquée : Jugement du Pole social du TJ de [Localité 3] en date du 30 Mars 2023 dans l'affaire portant le n° RG 20/01295 APPELANTE Mme [L] [C] Représentée par Me Frédéric QUINQUIS

Décision attaquée : Jugement du Pole social du TJ de [Localité 3] en date du 30 Mars 2023 dans l'affaire portant le n° RG 20/01294 APPELANTE Mme [M] [W] Représentée par Me Frédéric QUINQUIS

No 155 RG 474/ CIV/ 10 Copie exécutoire délivrée à Me QUINQUIS le 18. 03. 2011 Copie authentique délivrée à la Polynésie française (Direction Régionale des Douanes) le 18. 03. 2011 REPUBLIQUE

LE QUINQUIS, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Mme THOMAS ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par M.

LE QUINQUIS, Conseiller, en l'absence du Président de Chambre, chargé d'instruire l'affaire.

Gurvan LE QUINQUIS, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Christine DORSCH, Président de Chambre M.

Gurvan LE QUINQUIS, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Christine DORSCH, Président de Chambre M.

La société D'Assonville a estimé que la plus-value réalisée lors de cette cession, d'un montant de 4 079 964 euros, était exonérée d'impôt sur le fondement du a quinquies du I de l'article 219 du code