ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 Assisté de Me Jean Claude SULTAN, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : C546 Monsieur [J] [X] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4] (SENEGAL

substituant Me Cécile LE BRETON, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1239 APPELANTE **************** Madame [J] [C] épouse [L] née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1] (SENEGAL

DAKAR (SENEGAL) représenté par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC, avocat au barreau de LIMOGES, Me Thibault DU MANOIR DE JUAYE, avocat au barreau de PARIS Monsieur Jean-Marc II...

PANEFIEU, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND S.E.L.A.R.L. [3] représentée par Me [X] [N], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [4] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Regis SENET

la première présidente de cette cour, assistée de Paul BARBIER, greffier placé, aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : Monsieur [W] [G] [R] né le 09 Octobre 2001 à [Localité 1] (SÉNÉGAL

[K] [FT] [H] née le [Date naissance 7] 1953 à [Localité 34] (NIGER) [Adresse 32] [Adresse 26] [Localité 24] (NIGER) 5°) Madame [KY] [FT] [H] née le [Date naissance 20] 1947 à [Localité 28] (SENEGAL

bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro c-13001-2024-6173 du 16/07/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 14]), né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 17] ( SENEGAL

PARIS, toque : B1055 Assistés par Me Karine BIJAOUI-CATTAN du cabinet KBC AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : B 613 INTIMEE Madame [L] [O] née le 1er janvier 1985 à [Localité 6] (Sénégal

Avril précédent, par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE et intimée à titre incident : Madame [X] [K] née le 07 Septembre 1977 à [Localité 3] (SENEGAL

Le régime des conventions de forfait en heures sur la semaine ou le mois est désormais régi par les articles L3121-53 et suivants du code du travail.

DU PEUPLE FRANÇAIS LE DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT DEUX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [T] [X] épouse [I] née le 05 Février 1972 à DAKAR (SENEGAL

Française, demeurant [Adresse 8] [K] [D] née le 17 Février 1964 à [Localité 17] - RD CONGO de nationalité Française, demeurant [Adresse 8] [T] [Y] né le 07 Novembre 1962 à [Localité 15] - SENEGAL

FAITS ET PROCÉDURE Le 3 juillet 1995 au Sénégal, Mme [B] [U] a été victime d'un accident de la circulation au cours d'une excursion organisée par la société Fram Voyage, assurée auprès de la société