En sa séance du 9 novembre 2016, la commission de recours amiable a confirmé le principe de l'indu mais ramené son montant à la somme de 36 675,31 euros. A la même date, M.

Il déclare : 'j'ai fait appel car je n'ai rien fait, je n'ai jamais eu de problème, il y a beaucoup de cas de coronavirus, la nourriture n'est pas bonne et je fais le ramadan, j'ai dû mal à manger.

Selon avenant du 5 juin 2015, le taux d'intérêt conventionnel a été ramené à la valeur fixe de 2,66%.

pas été placé dans une cellule adaptée à sa situation ; il n'a pu se déplacer durant ces 12 jours ; - la lourdeur de la peine encourue pour les faits reprochés ; - l'impossibilité de participer au Ramadan

DBVB-V-B7D-BENHK Société FASAD ET MARK INTERNATIONAL B.V C/ DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Imran RAMZAN

Mazire RAHMANE, assisté de Me Irène THEBAULT, avocat, Après avoir entendu en audience publique le 03 Janvier 2023 à 11 H 30 l'appelant assisté de M.

Ramzan Kadyrov, président tchétchène, en raison de ses liens de parenté avec M. H, et de ses liens d'amitié avec M. G considérés responsables de cette explosion. Toutefois, M.

jugement du 4 décembre 2023 du tribunal de commerce d'Ajaccio, la société Ng a été condamnée à payer à la société Espace elec la somme de 41 255,38 euros avec intérêts au taux Bce, la majoration étant ramenée

A B, représenté par Me Ramadan, demande à la cour de surseoir à l'exécution du jugement du 30 septembre 2024.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 juin 2023, Mme B A, représenté par Me Ramadan, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 26 mai 2023 ; 2°) d'annuler cet arrêté

les demandes de Madame [S] [N] à de plus justes proportions, à savoir 6 mois de salaire, représentants 18544,50 euros bruts, - ramener les demandes de Madame [S] [N] à de plus justes proportions, sur

Préjudice matériel 87 819,42 euros Rejet Rejet indemnisation des sommes saisies et des frais de cantine Dont frais de défense 9360 euros Article 700 3600 euros Ramener

d'observations du 23 juin 2014, l'URSSAF a mis en oeuvre à l'encontre de la société la solidarité financière prévue aux articles L. 8222-1 et suivants du code du travail pour un montant de 310 575 euros, ramené

travail, un taux d'incapacité permanente fixé à 20 % à compter du 1er avril 2016, -par jugement du 30 janvier 2018, le tribunal du contentieux de l'incapacité de Bordeaux, saisi par l'employeur, a ramené

[D], le directeur lui a reproché de dormir dans sa voiture pendant les pauses, ce que le salarié a reconnu puisqu'il effectuait le ramadan et ne déjeunait donc pas. M.

N° 2016/39 Rôle N° 12/16581 [N] [U] épouse [T] C/ [T] [S] [U] [S] épouse [X] [Q] [U] Grosse délivrée le : à : Me Imran RAMZAN Me Marie-françoise

FONCIA GRAND BLEU SA ALLIANZ IARD Grosse délivrée le : à :ME DAVAL GUEDJ ME RAMZAN ME SIMONI SCP DE ANGELIS Décisions déférées à la Cour : Jugement du Tribunal

La cour d'appel INFIRME le jugement déféré et ANNULE la contrainte du 28 janvier 2015, signifiée le 11 décembre 2015, au motif que la contrainte ne permet pas au demandeur d'avoir une connaissance suf