par courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Côtes-d'Armor à sa demande de copie de l'acte ou de la convention régissant

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 août 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de la circulaire ministérielle régissant

APPELANT et INTIMÉ SIMULTANÉMENT :- Monsieur Maurice, Jacques Z... demeurant... 75015 PARIS, représenté par la SCP REGNIER-SEVESTRE-REGNIER-REGNIER-AUBERT LAMARCHE-BEQUET, avoués à la Cour assisté de Maître

représenté par la SCP CARLIER REGNIER, avoués à la Cour assisté de Me Marc MICHEL, avocat au barreau de LILLE DEFENDERESSE Madame Régine Z... épouse X...

CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 03/03/2011 **** No MINUTE : No RG : 09/06146 Jugement (No 07/01752) rendu le 16 Avril 2009 par le Juge aux affaires familiales d'ARRAS REF : PB/VV APPELANTE Madame Régine

d'inscription au numéro général : B 07/02829 Décision déférée : ordonnance du 3 Octobre 2007, à 17h21, Juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de PARIS, Nous, Isabelle REGHI

Le 22 octobre 2019, elle a réuni le Comité Social et Economique en vue de la procédure annuelle d'information et de consultation sur la politique sociale de l'entreprise conformément aux dispositions de

par le maire de Saint-Herblain à sa demande de communication des documents suivants : 1) le règlement du personnel de la Maison des Arts ; 2) le procès-verbal émis par le Comité Technique qui s'est réuni

Par une décision du 26 février 2026 du directeur du centre hospitalier Guillaume Régnier de [Localité 1], Mme [U] [C] a été admise en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète.

le 18 septembre 2015, à la suite du refus opposé par la directrice du CELSA - École des hautes études en sciences de l'information et de la communication à sa demande de communication du document régissant

Madame [N] [R] [L] [M] [Adresse 1] [Localité 7] Madame [S] [L] [M] épouse [P] [T] [Adresse 5] [Localité 3] Mademoiselle [J] [L] [M] [Adresse 1] [Localité 7] Représentés par Me Bruno REGNIER

[W] [D] [F] a interjeté appel de cette décision par déclaration reçue au greffe le 17 octobre 2025 à 9 heures 38, en faisant valoir qu'aucun des critères définis par le CESEDA n'est réuni.

[I] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe du 18 octobre à 9h59, en faisant valoir qu'aucun des critères définis par le CESEDA n'est réuni. M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Regnier, rapporteure, les conclusions de M.

barreau de Paris, toque : C253, avocat plaidant INTIMÉS La SARL ART BOIS RESTAURATION, prise en la personne de ses représentants légaux, [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Bruno REGNIER

00351 [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON A l'audience tenue le 22 Juin 2023 par Béatrice REGNIER

PARTIES Par jugement rendu le 29 avril 2002, le Tribunal de Commerce de LYON s'est déclaré incompétent ratione materiae pour connaître de la demande formée par la S.A. des Cars MOREAU et Garage BEGUIN réunis

opposé par la ministre des affaires sociales et de la santé à sa demande de communication des documents suivants : 1) le dossier administratif de son client examiné par le comité médical supérieur réuni

[D] [R] a interjeté appel de cette décision par déclaration reçue au greffe le 17 octobre 2025 à 9 heures 01, en faisant valoir qu'aucun des critères définis par le CESEDA n'est réuni.

secrétariat le 14 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Rueil-Malmaison à sa demande de copie de documents relatifs à un panneau sens interdit situé rue Jean Le Coz : 1) l'arrêté municipal régissant