La Cour d’appel confirme le jugement du juge de l’exécution en toutes ses dispositions, rejette la demande d’astreinte de 150 € par jour ainsi que la demande fondée sur l’article 700 du code de procéd

ASB/PR ARRÊT N° 538 N° RG 20/01161 N° Portalis DBV5-V-B7E-GAND [N] C/ S.A.S MEDICA FRANCE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

La demande de la Sas Medica France au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

Elles ont par ailleurs rédigé des attestations, versées aux débats par la société Medica France (pièces n° 20 et 21 de l'intimée).

MEDICA FRANCE Copie exécutoire délivrée le : 04 JUILLET 2025 à : Me Cécile BERTOLDI, avocat au barreau de MARSEILLE Me Yves TALLENDIER de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, avocat au barreau

La SAS Médica France a relevé appel de ce jugement le 09 juin 2021par déclaration adressée au greffe par voie électronique.

MEDICA FRANCE, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Denis FERRE de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Vanessa DIDIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

C / SA MEDICA FRANCE CPAM DE LYON COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE B ARRET DU 02 JUIN 2009 APPELANTE : Madame Marie Y... veuve Z...

et conclusions ; - Condamner la SAS MEDICA FRANCE à verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive et déloyale du contrat de travail ; - Condamner la SAS MEDICA

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 10/00706 [D] C/ SA MEDICA FRANCE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 07 Janvier 2010 RG :

l'officier du ministère public près le centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR) à sa demande de communication d'une copie du carnet métrologique de l'appareil de contrôle MESTA

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 10/06237 [V] C/ SA MEDICA FRANCE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-ETIENNE du 07 Juillet 2010

B..., Mme A... et Mme D... et de Me Drevet pour la commune de Mennecy. Considérant ce qui suit : 1.

soulevés par la SAS Medica France ne sont pas fondés.

MOTIVATION : 1°/ Sur l'employeur de Mme [M] : Malgré la fusion opérée en 2014 entre les sociétés Korian et Medica pour créer le groupe Korian Medica, la société Medica France, qui n'est pas la société

[U] [L] à 1 863,60 euros, - condamné la SAS Medica France à verser à M.

secrétariat le 1er avril 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des trois courriers concernant une demande de « contrôle médical », envoyés à Medica

La SAS AB Medica fabrique et fournit des instruments chirurgicaux réutilisables haut de gamme pour la laparoscopie.

L'association MEDICA ASSISTANCE a interjeté appel du-dit jugement le 8 juillet 2012.

ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 11-24-0007 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] le 25 Avril 2025 Appelante : Madame [C] [V], représentée par Me Nurettin MESECI