et majorations de retard pour l'année 2014, - 1 105,42 euros au titre des cotisations pour l'année 2015, - 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Etaples-sur-Mer à sa demande de communication d'une copie

les éléments à recueillir : - emporter les pièces à copier afin de les reproduire, à charge pour lui de les restituer, les copies faites, dans un délai de 30 jours à compter de la date du constat, et

de retard provisoires.

Vu le jugement contradictoire rendu le 24 octobre 2024 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile, jugé

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Brumath à leur demande de communication d'une copie

enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais à sa demande de communication, par courriel, copie

Vu le jugement contradictoire rendu le 17 octobre 2024 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile ; jugé

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie

concernant la décision de placement en rétention, ' au regard de l'absence de communication d'une copie actualisée du registre, ' au regard du recours illégal à la visioconférence, ' au regard du défaut

du barreau) 2017 et 2018 qu'avec retard, les cotisations 2017, au surplus sans respecter l'échéancier mis en place.

S'agissant de la copie certifiée conforme du 18 janvier 2022 de l'ordonnance n°1717/2017 rendue par le tribunal de grande instance hors classe de Niamey (pièce n°10), il relève qu'il s'agit d'une photocopie

l'absence de communication d'une copie actualisée du registre, o au regard du recours illégal à la visioconférence, o au regard de la tardivité de la notification de ses droits en garde à vue à raison

décision de placement en rétention, o au regard de l'incompatibilité de son état de santé avec la rétention, o au regard de l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation, o au regard de l'absence

décision de placement en rétention, ' au regard de l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation, ' au regard de l'absence de communication d'une copie actualisée du registre, ' au regard du recours

de la décision de placement en rétention, o en l'absence de communication d'une copie actualisée du registre, o au regard du recours illégal à la visioconférence, o au regard des conditions de son

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Février 2018 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES N° chambre : 5 N° Section : N° RG : 2017L1196 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

Copie aux avocats Copie à l'expert le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 24/04399 - N° Portalis DBVW-V-B7I-INYB

sur la décision de placement en rétention, o au regard de l'absence de communication d'une copie actualisée du registre, o au regard du recours illégal à la visioconférence, o compte tenu des diligences

communication d'une copie actualisée du registre, o au regard du recours illégal à la visioconférence, o au regard de l'absence de circonstances de temps ou de lieu justifiant son placement dans un