Il justifie avoir été présent dans le palais de justice mais n'est pas rentré dans la salle d'audience. La décision est donc réputée contradictoire.

[W] [L] à l'encontre de l'ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen le 21 mai 2026 est recevable.

 : Monsieur LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER non comparant, non représenté ; MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ; À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais

Au regard de l'ancienneté des faits, il n'est pas opportun de retarder encore l'issue du litige par une mesure de conciliation ou de conciliation.

INTIMÉ : Monsieur LE PREFET DU FINISTERE non comparant, non représenté ; MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ; À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais

-d'ordonner la délivrance par la SAS Eco Palace de : -son attestation pôle emploi -son certificat de travail conformes à l'arrêt à intervenir, sous astreinte globale de 100 euros par jour de retard

INTIMÉ : LE PREFET D'ILLE ET VILAINE non comparant, non représenté ; MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ; À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais

; INTIMÉ : LE PREFET DE LA SARTHE non comparant, non représenté ; MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ; À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais

INTIMÉ : Monsieur [K] PREFET [Y] ET [G] non comparant, non représenté ; MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ; À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais

D'ANGERS ET : Association ANJOU SOINS SERVICES AUX DOMICILES [Adresse 4] [Localité 1] non comparante - non représentée Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais

ANTOINE DISTRIBUTION [Adresse 4] [Localité 2] non comparante - non représentée Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice à laquelle les avocats des parties

Dès lors, bien qu'en septembre 2003, les consorts [V] se soient retirés de la SCP PALLOC COURCHET FEDE, la SARL NICE ENCHERES soutient que la SCP PALLOC COURCHET FEDE [V] [V] a exercé comme sous-locataire

Article 2 : L’Etat est condamné à verser la somme de 115 745,58 euros au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « le Palais de la Rade ».

Marie-Hélène CORBI, avocat au barreau de LYON ET : Monsieur [S] [I] [Adresse 4] [Localité 3] non comparant - ni représenté Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais

Pourtant, au regard des clauses du contrat de travail, le montant du salaire brut mensuel de [M] [D] est de 2 594,18 euros pour 39 h.

[B] [D] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 17 Avril 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen est recevable. Sur la notification et l'exercice des droits M.

Par un arrêté du 29 mars 2018, le maire de Petit-Palais et Cornemps a refusé de délivrer à M.

Au regard de ces éléments, l'administration a pu considérer que la SAS Cannes Palace avait commis un acte anormal de gestion en s'appauvrissant au profit de la SARL Prestige Acquisition sans contrepartie