AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
63c79b3bda31367c908eb5d9
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Roussel Expertises immobilières à lui payer la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral, - débouter la société Cabinet Roussel Expertises immobilières de l'intégralité de ses demandes, - condamner
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01873_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
2020, Mme B A, représentée par Me Polderman, a demandé au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer valant titre exécutoire d'un montant de 32 694,10 euros, émis par le centre hospitalier Théophile Roussel
Source officielle