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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cbdabd3db21cbdd8e754
6 septembre 2011
6 septembre 2011
Cette parcelle enclavée bénéficie en vertu d'un acte de donation-partage du 31 décembre 1935, transcrit au bureau des hypothèques de Villefranche sur Saône le 28 janvier 1936, d'un " droit de passage permanent
Source officielleCour d'Appel
6253c98dbd3db21cbdd88a13
5 octobre 2006
5 octobre 2006
" pour 4 ha 58 a 20 ca, * Parcelle cad. section ZL no 20 lieudit "Les Plantes" pour 10 ha 16 a 40 ca, * Parcelle cad. section ZM no 36 lieudit "Le Haut de Jean" pour 9 ha 86 a 01 ca Soit au total
Source officielleCour d'Appel
6253cabebd3db21cbdd8becd
4 avril 2008
4 avril 2008
Reprochant à Madame Rose X... propriétaire de la parcelle contigue EO 388 de lui interdire l'accès à son fonds par le chemin existant sur la limite sud sur lequel il prétend disposer d'un droit de passage
Source officielleCour d'Appel
6253c97dbd3db21cbdd887a1
25 août 2006
25 août 2006
Par acte de donation-partage au rapport de Me K... notaire à Le Tampon en date du 1er octobre 1998 Mme Rose H... a fait donation à ses douze enfants de la parcelle cadastrée Ravine des cabris section IB
Source officielleCour d'Appel
6253cc9cbd3db21cbdd90aea
2 octobre 2013
2 octobre 2013
Ces derniers ont en outre hérité de leur oncle Mathieu G...de la parcelle cadastrée B 1736.
Source officielleCour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd907f5
26 juin 2013
26 juin 2013
SUR CE : Suivant acte passé devant Maître Antoine Z..., notaire à Rogliano le 29 décembre 2001, Noël Y... a acquis de Pauline, Rose et Dominique Y... diverses parcelles de terre sises sur la commune
Source officielleCour d'Appel
6253cdc9bd3db21cbdd9478c
30 septembre 2019
30 septembre 2019
M... et l'Eurl La rose du Brésil formaient appel de ce jugement en ce que le tribunal s'est déclaré incompétent pour connaître de leur demande d'annulation de la vente de la parcelle litigieuse.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6cbd3db21cbdd900e6
9 janvier 2013
9 janvier 2013
559 sur la commune de PORTO-VECCHIO (CORSE DU SUD) se fera à partir du chemin rural no 28 suivant le " passage 2 " déterminé par l'expert judiciaire (soit suivant les limites Nord et Est de la parcelle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00837_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
la charge de la commune de Roppe la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cbaabd3db21cbdd8df3a
25 mai 2011
25 mai 2011
La réitération n'est pas intervenue en dépit des mises en demeure adressées à Madame Marie Rose X....
Source officielleChambre Sociale
63a4016f3f67e905df3d28e7
28 avril 2022
28 avril 2022
V-B7F-DL7Z Chambre Sociale Jugement au fond, du Conseil de Prud'hommes - section activités diverses - de POINTE-A-PITRE, en date du 06 Octobre 2021, enregistrée sous le n° 20/00227 Nous, Rozenn
Source officielleChambre Sociale
6538b3597ffc2c8318edfeed
26 avril 2023
26 avril 2023
Chambre Sociale Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POINTE-A-PITRE, décision attaquée en date du 20 Octobre 2022, enregistrée sous le n° 21/00317 Nous, Rozenn
Source officielleCour d'Appel
6253ccbabd3db21cbdd91142
19 février 2014
19 février 2014
qui ne dessert que cette parcelle, la longueur de ce passage qui s'arrête au milieu de la parcelle no 172 n'a jamais pu constituer un chemin desservant la parcelle no 170, celui-ci ne se trouvant même
Source officielle1ère Chambre civile
64a7af7a3bcaf505db696397
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Localité 8] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Dorothée FAYEIN BOURGOIS de la SCP FAYEIN BOURGOIS-WADIER, avocat au barreau d'AMIENS Plaidant par Me Charlotte ROBBE
Source officielle5ème CH (référés)
68830f8f80821d9a1906fc1f
23 juillet 2025
23 juillet 2025
bail commercial du fait de la revendication de la propriété de la parcelle par l'Etat, l'acquisition par acte des 23 et 28 octobre 2013 de la parcelle litigieuse, un jugement du 2 février 2017, confirmé
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Laurent Xc/Monsieur Pascal Y
6253cd0cbd3db21cbdd9221b
1 avril 2015
1 avril 2015
c/ Monsieur Pascal Y...
Source officielleCour d'Appel
6253cc74bd3db21cbdd90288
13 février 2013
13 février 2013
Paul Joseph et Pascal chacun pour moitié de la nue-propriété de la parcelle de terre cadastrée CR 88, reflètent leur absence de recherche d'équilibre entre leurs enfants, d'autant qu'ils avaient conservé
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
615e0cfec25a97f0381f4b56
6 novembre 2014
6 novembre 2014
Par déclaration du 29 juillet 2013 la société ROGE a formé un appel total.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5ebd3db21cbdd931a2
18 avril 2016
18 avril 2016
APPELANTE Madame Patricia, Viviane X...épouse Y... ... ... 97115 SAINTE ROSE Comparante en personne Assistée de Maître Jean-Claude BEAUZOR (Toque 44), avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉS
Source officielleChambre 1-5
6364bae4e405357f749ea7dc
27 octobre 2022
27 octobre 2022
droit de jouissance. 4-[B] [K] cède à titre gratuit au profit de [M] [J] et [A] [I] qui acceptent, à détacher d'une parcelle cadastrée commune de [Localité 14] section [Cadastre 11], une parcelle de
Source officiellePage 3 sur 69