AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 6
615e0e82c25a97f0381f5760
4 juillet 2014
4 juillet 2014
Tribunal de Grande Instance de Créteil - RG n° 09/09698 APPELANTS Monsieur [R] [U] [Adresse 6] [Localité 5] Madame [J] [U] [Adresse 6] [Localité 5] Représentés et assistés par : Me Sabine
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CHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fd9925666efe083b089ba36
9 janvier 2020
9 janvier 2020
l'instruction d'une demande de prise en charge d'une maladie non désignée dans un tableau des maladies professionnelles est celui évalué par le service de contrôle médical dans le dossier constitué par la saisine
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