[E] [T] [Adresse 5] [Localité 2] Représenté par Me Céline SAMUEL de la SELAS SAMUEL AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIME M.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Samuel Vitse, président de chambre Hélène Billières, conseiller Céline Miller, conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

CONFISERIE DU NORD [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Diane DUBRUEL-MOTTE, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE : Mme [U] [S] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Samuel VANACKER

Nicolas B..., Philippe C..., et Samuel Z..., qu'il était mis à disposition par l'employeur, des bottes, une combinaison, des gants de protection et un masque de protection, lesquels avaient été livrés

DÉFENDEUR À LA REPRISE D'INSTANCE - INTIMÉ : Monsieur [S] [H] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Laure-Anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ, avocat postulant et par Me Jessy SAMUEL

cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 2] - [Localité 3] représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Samuel

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anaïs Millescamps COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Catherine Courteille, présidente de chambre Samuel Vitse, président de chambre Véronique Galliot, conseiller

entre : Association L'ESSOR agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Ma Amandine NAUD substituant Me Samuel

Samuel Deliancourt, rapporteur public ; - les observations de Me Lacroix, représentant la société Delmonico-Dorel Carrières, les observations de Me Thiry, représentant la commune de Saint-Julien-Molin-Molette

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Aude à sa demande de copie de documents relatifs à l'ancien bassin minier