PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE GARONNE (CPAM DE LA HAUTE GARONNE) Prise en la personne de son directeur général domicilié ès-qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Sandrine

devant la Cour composée de : Madame Martine CANTAT, Conseillère faisant fonction de Présidente en remplacement de la Présidente empêchée Madame Catherine BEZIO, Conseillère Mme Marie-Antoinette COLAS

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Catherine METADIEU, Présidente Mme Marthe-Elisabeth OPPELT-RÉVENEAU, Conseillère Mme Marie-Antoinette COLAS

représenté par son syndic, le Cabinet CITY LAXE IMMOBILIER, SARL immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 423 875 244 C/O Société CITY LAXE IMMOBILIER [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Sandrine

d'ESSONNE INTIMEES SASU CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Philippe ROZEC, avocat au barreau de PARIS, toque : R045 substitué par Me Sandrine

ses représentants légaux Dont le siège social est [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par : Me Jean-Jacques FANET, avocat au barreau de PARIS, toque : D0675 Assistée par : Me Sandrine

chambre du conseil, Madame Sylvaine COURCELLE, Président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Madame Sylvaine COURCELLE, Président, Madame Martine LE RESTIF DE LA MOTTE COLLAS

36 rue Armand Marie 14000 CAEN Représentée par Me DESHAYES, avocat au barreau de CAEN COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur DEROYER, Président, Monsieur COLLAS

DUFRESNE-CASTETS, avocat au barreau de CAEN substitué par Me Elodie TUAILLON, avocat au barreau de PARIS toque C 2607 INTIMÉE SA SERVAIR [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Sandrine

PARTIES EN CAUSE : Monsieur [F] [Y] né le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 5] demeurant [Adresse 1] DEMANDEUR Représenté par Maître Laure FROSSARD, de la SCP CODA, avocat postulant au

DISTRIBUTION FRANPRIX, pris en la personne de son représentant légal N° RCS de CRETEIL : 414 265 165 [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Sandrine MENDES, avocat au barreau de PARIS, toque

GOULLERET NICOLLE & ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON substituée par Maître Camille GRILLOT, avocat au barreau de DIJON INTIMÉ : [M] [N] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Maître Sandrine

C9 N° RG 23/01320 N° Portalis DBVM-V-B7H-LYQL N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Sandrine

TRANSLAVAGE [Adresse 8] [Localité 7] représentée par Me Sandrine CAILLON PELLEGRINELLI de la SELARL NEXEN SOCIAL, avocat au barreau de l'AIN COMPOSITION DE LA COUR : En application des

INTIMÉE : LA CAISSE GÉNÉRALE DE SÉCURITÉ SOCIALE DE LA RÉUNION PRISE ( CGSSR ), représentée par son Directeur 4 Boulevard Doret 97704 ST DENIS MESSAG CEDEX 9 Représentant : Me Patrice SANDRIN

assisté de Me Sébastien REVAULT D'ALLONNES, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 433 INTIMEE SASU BRICO-DEPOT N° SIREN : 451 647 903 [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Sandrine

/FP-D Rôle N° RG 18/19418 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDOVS [A] [H] C/ SASU MONTBLANC FRANCE Copie exécutoire délivrée le : 05 MAI 2022 à : Me Sandrine

du 29 janvier 2025, Jean-Yves POURRET, conseiller chargé du rapport et Frédéric BLANC, conseiller faisant fonction de président, ont entendu les parties en leurs conclusions, assistés de Mme Carole COLAS