./ NOBEL VACANCES S.L C.I.F.B BEAULIEU CY LTD RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Monsieur PUJO-SAUSSET, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure

in idem » ; l’illégalité fautive de cette sanction engage la responsabilité pour faute de l’Etat ; - il a subi un préjudice financier lié à l’impossibilité de participer en tant que maître-nageur sauveteur

Philippe PUJO-SAUSSET, Président de chambre et par Monsieur Patrick LOM, faisant fonction de greffier présent lors du prononcé.

Philippe PUJO-SAUSSET, Président de chambre et par Monsieur Patrick LOM, faisant fonction de greffier présent lors du prononcé.

DÉFENDEUR AU RECOURS : Maître Jean-Marc X... en qualité d'Administrateur Provisoire de la COPROPRIETE... ... 64000 PAU comparant en personne MAGISTRAT TAXATEUR : Monsieur Philippe PUJO-SAUSSET

c/ SAS HARRIBEY CONSTRUCTIONS SAS LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LOT 101,102,103,104,105,106,107 LOTISSEMENT LE VILLAGE DE SAUZET

A..., lui-même employé par la commune de Ramatuelle pour la saison en qualité de nageur sauveteur. M.

Or, il ne résulte pas davantage de l'instruction, les requérants se bornant à faire valoir que les opérations de nettoyage auraient dû être menées en présence des vendeurs à la sauvette et pas uniquement

la société Saguet Energie.

La présente ordonnance a été signée par Monsieur Philippe PUJO-SAUSSET, Président de chambre et par Monsieur Patrick LOM, faisant fonction de greffier présent lors du prononcé.

de Me Philippe JOBIN de la SCP JOBIN, avocat au barreau de BASTIA, Me Chantal FLORES SAGNET, avocat au barreau d'AJACCIO M.

La SAS SAITEK et la SARL BKL ont entretenu des relations commerciales, la SARL BKL étant le principal distributeur des machines et pièces fabriquées par la SAS SAITEK.

Philippe PUJO-SAUSSET, Président de Chambre, délégué par Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de PAU par ordonnance du 3 janvier 2011, GREFFIER : Monsieur Patrick LOM, faisant fonction

Philippe PUJO-SAUSSET, Président de chambre et par Monsieur Patrick LOM, faisant fonction de greffier présent lors du prononcé.

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 14 Novembre 2011, devant : Monsieur PUJO-SAUSSET, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame HAUGUEL, Greffière.

11 août 2023, le juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire d'AIX en PROVENCE l'a autorisée à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble appartenant à la SCI NICOLE 7 situé à SAUSSET

Philippe PUJO-SAUSSET, Président de chambre assisté de Monsieur Patrick LOM, GREFFIER faisant fonction de greffier à l'issue des débats, la Cour a avisé les parties que la décision serait prononcée par

B d'avoir, à plusieurs reprises, manqué à ses obligations professionnelles de maître-nageur sauveteur, en vertu desquelles il est tenu d'assurer en continu la surveillance des baigneurs.

Philippe PUJO-SAUSSET, Président de Chambre, délégué par Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de PAU par ordonnance du 3 janvier 2011, GREFFIER : Monsieur Patrick LOM, faisant fonction

DE SAGNET venant aux droits du CAEC DE SAGNET prise en la personne de son gérant actuellement en fonctions au siège 46170 PERN N'ayant pas constitué avoué GROUPAMA D'OC pris en la personne de son représentant