suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 17-01-2025 par LA PRÉFECTURE DE LA SEINE

courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication du rapport hiérarchique établi en vue de son intégration au sein

novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération « Coeur d'Essonne Agglomération » à sa demande de communication du tableau listant les emplois permanents au sein

2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du rapport d'inspection du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) de la Seine-Maritime

enregistré à son secrétariat le 03 juin 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de police à sa demande de communication de la copie du cadre juridique de mise à disposition des hôtesses d'accueil au sein

secrétariat le 13 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Fontenay-le-Comte à sa demande de copie de la liste nominative des masseurs-kinésithérapeutes employés au sein

Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Seine-et-Marne

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à

à titre subsidiaire, - ordonner avant dire droit une expertise médicale afin d'établir la réalité d'un risque réalisé et son lien direct et certain avec la prise de [OX] nouvelle formule, pour les seuls

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Granville à sa demande de communication des arrêtés nominatifs des agents employés au sein

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis

son secrétariat le 10 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Audruicq à sa demande de communication d'une copie du « document unique d'évaluation des risques » (DUER) en vigueur au sein

secrétariat le 13 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Côte de Lumière à sa demande de copie de la liste nominative des masseurs-kinésithérapeutes employés au sein

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à

à leur demande de communication d'une copie du rapport établi à la suite du contrôle pédagogique de leur fille X en date du 7 mai 2014 par Madame X au collège Jean Vigo à Epinay-sur-Seine.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2017, à la suite du refus opposé par la directrice de la maison départementale des personnes handicapées des Hauts-de-Seine

pour le compte de l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis

à sa demande de communication des habilitations préfectorales de l’association X l’autorisant à exercer des mesures judiciaires dans le département des Hauts-de-Seine.

son secrétariat le 2 avril 2015, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de communication de la lettre d'octobre 2014 relative à la procédure d'évaluation professionnelle au sein

29 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de copie du courrier adressé par les administrés au sujet des inondations provoquées par la crue de la Seine