AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Chambre A
60328552a27559b911c0095a
18 janvier 2018
18 janvier 2018
4] représenté par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Armelle BOUTY de la SCP BOUTY & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE
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1re chambre sociale
69fc2443cdc6046d47e1c4c2
6 mai 2026
6 mai 2026
Jean-Jacques FRION, Conseiller Mme Florence FERRANET, Conseillère, Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe
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