DE JORNA de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de MEAUX Monsieur [U] [T] Né le 11 Mai 1945 à [Localité 10] (Loire Atlantique) [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 1] Représenté par Me Stanislas

Martine BOUCHET, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme LA PREFETE DU RHÔNE [Adresse 1] [Localité 2] non comparant régulièrement avisé, représenté par Maître François Stanislas

sur la liste des experts près la cour d'appel de LYON ET INTIMEE : Mme LA PREFETE DU RHÔNE [Adresse 1] [Localité 2] non comparant régulièrement avisé, représenté par Maître François Stanislas

[Adresse 8] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 10] [Localité 3] Représentée par Me Stanislas DE LA ROYERE, avocat au

CAUSE : DEMANDERESSE Société [6] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Stanislas

DEMANDERESSE S.A. [3] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Me Stanislas

EN CAUSE : DEMANDERESSE S.A. [4] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Stanislas

PREFET DE LA HAUTE-LOIRE [Adresse 2] [Localité 1] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Stanislas FRANCOIS pour la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau

Localité 2] Ayant pour conseil Maître Sandrine RODRIGUES, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme [P] [E] [Adresse 1] [Localité 3] ayant pour conseil Maître François Stanislas

du 2 octobre 2025 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de REIMS Assisté de Me HERNU collaboratrice de Me Stanislas

Edouard LOOS, Président chargé du rapport, et Monsieur Stanislas de CHERGÉ, Conseiller.

PREFET DE LA HAUTE LOIRE [Adresse 2] [Localité 1] ayant pour conseil Maître François Stanislas avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis

Ayant pour conseil Maître Sébastien GUERAULT, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme LA PREFETE DU RHÔNE [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour conseil Maître François Stanislas

[V] prise en la personne de son Président en exercice, demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Stanislas ROUX-VAILLARD du PARTNERSHIPS HOGAN LOVELLS (PARIS) LLP, avocat plaidant au barreau de PARIS

Ayant pour conseil Maître Nathalie CARON, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme LA PREFETE DE L'AIN [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour conseil Maître François Stanislas

son capital social, l'autre moitié étant détenue par M. et Mme B, a acquis le 11 septembre 2012 un ensemble immobilier situé 20-22 rue du Sud à Dunkerque pour lequel des travaux de restructuration complète

ARRET DU 11 JUILLET 2023 APPELANTS : d'un jugement rendu le 03 février 2022 par le Tribunal judiciaire de CHARLEVILLE MEZIERES Monsieur [Y] [H] [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par Me Stanislas

La SA AGF PRIVATE BANKING, intimée, réplique que : - Monsieur Denis X... ne peut soutenir que la Société AGF PRIVATE BANKING aurait été complètement inconnue de lui alors que les actes de saisies dont