des mesures des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

Le 4 février 2021, Monsieur et Madame [K] ont saisi la commission de surendettement des particuliers du Territoire de Belfort d'une demande de traitement de leur situation de surendettement.

MOKHTARI, greffier de chambre. ******* FAITS ET PROCÉDURE Mme [I] [A] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Haute-Garonne d'une déclaration de surendettement déclarée recevable

Par décision du 09 août 2021, la commission a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Le 23 octobre 2024, la commission a décidé d'un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

des particuliers des Landes a déclaré recevable la demande traitement de leur situation de surendettement présentée par M.

ARRÊT N° 25/ AV/IH COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRÊT DU 03 AVRIL 2025 DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE SURENDETTEMENT Réputé contradictoire Audience publique du 06 mars

[I] [F] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Tarn-et-Garonne d'une demande de surendettement déclarée recevable le 25 juin 2020 par la commission qui a orienté le dossier vers une

* * * * * FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES : Par décision du 1er avril 2021, la commission de surendettement des particuliers de la Loire a déclaré recevable la demande de Mme [X] [T]

Le 19 décembre 2024, la commission de surendettement des particuliers a préconisé des mesures de désendettement. La Sarl [9] a contesté les mesures.

COUR D'APPEL DE PAU SURENDETTEMENT ARRÊT DU 18 janvier 2011 Dossier : 10/ 02251 Nature affaire : Contestation des mesures recommandées par la commission de surendettement des particuliers

[W] [B] et Mme [V] [M] ont saisi la commission de surendettement des particuliers du Tarn d'une déclaration de surendettement déclarée recevable le 10 janvier 2025.

des particuliers des Landes a déclaré recevable la demande traitement de sa situation de surendettement présentée par M.

FAITS ET PROCÉDURE Mme [N] [T] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Haute-Garonne d'une demande de surendettement déclarée recevable le 23 juin 2022.

[C] [F] recevable et bien fondé en sa contestation de la décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire du 17 octobre 2024 de la commission de surendettement des particuliers de l'Aude

[X] a comparu en personne et fait valoir que son passif est désormais constitué d'une unique dette envers le [11].

Le 30 mai 2024, la commission de surendettement des particuliers a préconisé des mesures de désendettement, sur la base d'une capacité de remboursement de 850,61 €.

la locataire a fait valoir.

FAITS ET PROCÉDURE Mme [M] [D] et M. [I] [U] ont saisi la commission de surendettement des particuliers du Tarn d'une demande de surendettement déclarée recevable le 29 septembre 2022.

[C] [R] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Puy-de-Dôme d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.