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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20183850

Appel

31 août 2019

31 août 2019

courrier, des documents suivants, le concernant, détenus par le centre d'archives du personnel militaire (CAPM) : 1) l'état signalétique de l'armée de l'air ; 2) la décision de réforme de l'armée de terre

Source officielle

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CA

3ème chambre A

5fd9a15156d1e09453686e44

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

La Cour d’appel de Lyon, par arrêt du 19 décembre 2019, a infirmé le jugement de première instance, a prononcé à l’encontre de l’appelant une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler t

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère Chambre

5fdd12a64323057c98b369ed

Appel

16 octobre 2018

16 octobre 2018

constatant les obligations pour lesquelles ils demandent au juge de l'exécution de fixer une astreinte alors que ce juge qui a une compétence d'attribution n'a pas le pouvoir de statuer au fond sur de telles

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

5fdc8dfcf78a11b14511ba80

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

mauvaise foi en s'abstenant de respecter l'obligation qui était la sienne de l'informer de la mise à disposition des terres au profit d'une société.

Source officielle
CA

Chambre del'Expropriation

5fd941b8488632282ec944bb

Appel

17 mars 2020

17 mars 2020

Ils relèvent la 'situation privilégiée' des parcelles laquelle leur confère une plus-value par rapport à la terre agricole.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fd94b950431a233a061f77e

Appel

3 mars 2020

3 mars 2020

à 7 ans, comprenant la projection d'un film-fiction ; Qu'il revendique être titulaire de droits de propriété intellectuelle, notamment comme auteur du scénario et des dialogues du film LE CASSE-TETE

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca5b1ec232bc3282dbc051

Appel

16 novembre 2020

16 novembre 2020

La Cour d’appel confirme le jugement du tribunal de grande instance de Paris en toutes ses dispositions, estime que le caractère confiscatoire ou excessif de la CEF n’est pas établi, condamne le deman

Résumé IA — à vérifier
CA

17e chambre

5fd931e200c41811f04fff65

Appel

18 mai 2020

18 mai 2020

le 23 janvier 2014 pour l'accompagner dans son employabilité après la fin de ses mandats ; que cependant le salarié a d'abord annulé cet entretien et s'est ensuite laissé convaincre d'y assister, de telle

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CA

2e chambre sociale

5fd92e4a244a980db5c1169d

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

La cour d'appel de Montpellier a réformé partiellement le jugement du conseil de prud'hommes. Elle a décidé que la prise d'acte de la rupture du 1er avril 2014 produisait les effets d'un licenciement

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère chambre civile A

5fd970e6674cc25dd102a01f

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Infirmation de la décision déférée, débouté de l'intégralité de sa demande, condamnation de l'emprunteur à payer 3 500 euros au prêteur sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et

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CA

Chambre sociale

5fda4241923182892c08e248

Appel

5 septembre 2019

5 septembre 2019

[V] [L] devant le tribunal paritaire des baux ruraux pour entendre prononcer la résiliation du bail rural dans la mesure où Monsieur [V] [L] n'exploiterait pas effectivement et personnellement les terres

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Chambre 1-4

5fdada7eb31b616d3fd0cf18

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

- Dire et juger que lorsque une expertise est ordonnée in futurum, dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle dont les parties peuvent toujours poursuivre l'exécution, une telle

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CA

1ère Chambre

69f2e792cdc6046d470cbe2f

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

A une date non précisée, les époux [J] ont, à la limite du fonds [D], construit un mur sur leur fonds pour empêcher les terres [D] de se déverser sur leur propriété. M.

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CA

1ère Chambre

5fdc7d996fe4baa0d30c64c7

Appel

20 novembre 2018

20 novembre 2018

[T] à 80 %, ou telle proportion que la Cour estimera souverainement, et en déduire la quote-part de réparation correspondante, Subsidiairement, Sur l'obligation de conseil en matière d'assurance et

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Chambre sociale

5fd9933678a01284a36e4210

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

relève que, compte tenu de la présence récurrente d'amiante sur tout le site depuis plus de 50 ans, il n'a pas été possible d'isoler des groupes de salariés n'ayant pas été indirectement exposés, à telle

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1ère Chambre

5fdacef6d023c0614bdecd79

Appel

21 mai 2019

21 mai 2019

Entre les parcelles [Cadastre 4], [Cadastre 3] et le lotissement dont leur auteur est à l'origine, d'une part, et les parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre 2], d'autre part, existe un chemin de terre.

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1re chambre 1re section

5fd97fcc58fe926e91f36fbe

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

Il fait valoir que la question de savoir si une telle imposition est confiscatoire ou excessive appelle un examen qui tienne compte de l'ensemble des caractéristiques de l'impôt en cause, et notamment

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9157ffef7d8b07d5541e6

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

La Cour d’appel a infirmé le jugement de première instance, sauf en ce qui concerne le solde de congés payés déjà versé. Elle a déclaré que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse e

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd9246d8bf0a803691fcff2

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

, - condamner la société Terres d'aventure aux entiers dépens.

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CA

Chambre Sociale

5fca5e88e342304580a324f9

Appel

6 novembre 2020

6 novembre 2020

L'arrêt ne détaille pas sa conclusion finale dans le texte fourni, lequel s'interrompt avant le dispositif complet. Le preneur soulevait en appel des arguments relatifs à un excédent de paiement et à

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