AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20183850
31 août 2019
31 août 2019
courrier, des documents suivants, le concernant, détenus par le centre d'archives du personnel militaire (CAPM) : 1) l'état signalétique de l'armée de l'air ; 2) la décision de réforme de l'armée de terre
Source officiellePage 3 sur 7057
3ème chambre A
5fd9a15156d1e09453686e44
19 décembre 2019
19 décembre 2019
La Cour d’appel de Lyon, par arrêt du 19 décembre 2019, a infirmé le jugement de première instance, a prononcé à l’encontre de l’appelant une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler t
Résumé IA — à vérifier