documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Sarniguet à leur demande de communication du document justifiant que leur terrain

[K] [V] a hypothéqué au profit du prêteur un terrain d'une superficie de 29 950 m² cadastré ZY [Cadastre 2] [Adresse 12] en Loire Atlantique. M.

Les parties sont ainsi convenues de 'matérialiser ces prescriptions sous forme de servitudes grevant ou profitant selon le cas' au terrain vendu ou au terrain resté la propriété du vendeur (même page).

La société Europe construction, propriétaire du terrain mitoyen, situé [Adresse 1] a fait construire sur ce terrain trois immeubles avec parkings souterrains qui ont nécessité la réalisation de travaux

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Crécy-la-Chapelle à sa demande de communication du bail liant la ville, propriétaire du terrain

Pont-à-Mousson à sa demande tendant à la communication de la copie des conclusions de l'étude établie par l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME) concernant la dépollution des terrains

suivants : 1) le terrain cadastré AB 517. 2) le terrain cadastré AB 365 ; En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lugny a informé la commission que les documents sollicités ont été

l'audience sur incident du 14 avril 2026, à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026 ; EXPOSE DES FAITS Monsieur [X] [C] et madame [P] [R], propriétaires d'une parcelle de terrain

et objets listés est incompatible avec la superficie du terrain, soit 100m².

[Y] et Mme [L] ont acquis les parcelles AD [Cadastre 4] et AD [Cadastre 5], situées [Adresse 2], composées d'une maison d'habitation et d'un terrain attenant, cadastré AD [Cadastre 10]. M.

D'après les pièces produites, l'édification de cette maison aurait été entreprise en 2001et était terminée en 2003.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'avis d'évaluation d'un terrain

Z... un terrain situé à [...] lieudit [...]. La signature de l'acte authentique, prévue au plus tard le 20 août 2012, a été prorogée au 20 octobre suivant.

Pour la financer ainsi que l'acquisition du terrain, les maîtres d'ouvrage ont contracté le 12 avril 2015, auprès de la société anonyme Crédit Foncier de France (le CFF), d'une part un prêt PAS Liberté

opposé par le maire d'Etaples-sur-Mer à sa demande de copie des mandats émis par la commune dans le cadre de l'octroi d'une subvention exceptionnelle le 27 septembre 2006, à Monsieur X X exploitant des terrains

Faisant valoir que le garage construit par M. et Mme [Z] empiète de plusieurs centimètres sur leur terrain et que les tuiles de ce garage débordent de 6 cm la ligne séparant les deux propriétés, M. et

FAITS et PROCÉDURE Monsieur [I] [OK], propriétaire d'un terrain de 29.000 m², situé à [Localité 13] (Essonne), ancien chemin départemental n°118 (aujourd'hui [Adresse 30] est décédé le [Date décès 6

, payée en numéraire à hauteur de 2 040 000 euros, le solde étant converti en obligation pour l'acquéreur d'édifier, pour le compte du vendeur, un local correspondant aux l616/10 000èmes indivis du terrain