En second lieu, si la demande porte sur des actes d'état-civil non encore communicables ou sur des documents touchant au secret de la vie privée des individus, le demandeur n'est bien entendu pas en droit

Sont couvertes par ce secret, par exemple, les informations touchant au chiffre d'affaire, à la stratégie commerciale du co-contractant ou au secret des procédés.

octobre 2003, commis ou tenté de commettre une atteinte sexuelle avec violence, contrainte, menace ou surprise, sur la personne de Camille E... , en l'espèce en la forçant à le masturber et en lui touchant

A, représenté par Me Touchard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 18 juillet 2024 du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler cet arrêté du 22 avril 2024 du préfet des Côtes-d'Armor

Georges Y... et Clément Y... ont déclaré, le 15 mai 1996, leur créance au passif de la SA FINOLEJ auprès de Maître MARTIN-TOUCHAIS, ès qualités.

AIDE JURIDICTIONNELLE TOTALE BAJ n°97/02797 DECISION DU 23 MAI 1997 Représentée par la SCP COCHEME-KRAUT Avoués Assistée de Maître TOUCHARD HIETTER, Avocat au barreau de DOUAI INTIMES SA F.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2021, Mme B A, représentée par Me Touchard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 1er juillet 2021 du tribunal administratif

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2022, Mme A, représentée par Me Touchard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 27 janvier 2022 de la magistrate désignée

A, représenté par Me Touchard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 17 mai 2022 du magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2022 du préfet

B, représenté par Me Touchard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire d'admettre le requérant au séjour au titre

B, représenté par Me Touchard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 1er mars 2023 du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2022 du préfet du Morbihan ;

A, représenté par Me Touchard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 14 février 2023 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2021 du préfet de la Loire-Atlantique

A, représenté par Me Touchard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 12 avril 2023 du magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2022 du

NOPLY, Maître BACH ès-qualités, Maître MARTIN TOUCHAIS ès-qualités, CGEA DE RENNES, MIGNONNEAU Joùl, GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE. Jugement du C.P.H. ANGERS du 10 Novembre 1999.

En l'espèce, la commission constate que l'étude en question se rapporte aux retombées radiologiques et chimiques sur les populations d'un sinistre aérien touchant le site d'AREVA et entre donc dans le

Dès lors, la commission considère qu'il vous convient en l'espèce d'occulter de la délibération dont la communication est sollicitée les mentions touchant à la santé de l'agent de la collectivité.

La commission constate que les documents sollicités, touchant au secret médical, sont soumis en vertu du 2° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine à un délai de cent-vingt ans à compter de la date

Localité 60] ; 13° [Localité 58] ; 14° [Localité 33] ; 15° [Localité 63] ; 16° [Localité 65] ; 17° [Localité 34]; 18° [Localité 25], mais aussi sur toutes les autres terres non énumérées ci-dessus touchant