prise en la personne de ses représentants légaux dont le siège social est : [Adresse 6] - Le Groupement GIE VERONIQUE BAIL, G.I.E.

ECURIES DU HARAS DES BROUES C/ [R] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOURG-EN-BRESSE du 28 Janvier 2021 RG : F 19/00123 COUR D'APPEL DE

FORMATION PARITAIRE DE SETE - N° RG F 19/00029 APPELANT : Monsieur [D] [X] né le 17 Décembre 1963 à NEVERS (58) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Emilie BRUM

[H] représentée par Mes Patricia SEIGLE et Julien DURAND-ZORZI, avocats au barreau de LYON INTIMÉE : Madame [J] [E], née le 22 décembre 1960 à BRON, ayant pour mandataire la SAS GESTION ET PATRIMOINE

née le 14 Octobre 1972 à DOLE (39100) ... 69500 BRON représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET assistée de Me Geneviève SEGUIN-JOURDAN, avocat au barreau de LYON Monsieur Roger Z...

de 339. 856. 720 ¿ prise en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié en cette qualité en son siège 42 Boulevard Eugène Deruelle-BP 3276 69404 Lyon cedex 3 Représentée par Me BRUMM

débats de Patricia LE FLOCH, adjoint administratif assermenté faisant fonction de greffier En présence lors des débats de : Monsieur le Procureur général près la cour d'appel de Lyon, représenté par Véronique

Madame Véronique Paule Y... NÉE B... née le [...] à OLLIOULES (83190) Demeurant [...]

ROUSSILLON Madame Marie B... veuve C... née le 4 mai 1929 à SALAISE SUR SANNE (38) 8 Impasse du Rivet - 38150 ROUSSILLON Madame Monique D... veuve E... née le 31 août 1931 à SAGY (71) 7 rue Armanet - 69500 BRON

. & ASSOCIES agissant en la personne de ses représentants légaux ... 59000 LILLE représentés par Maître Sylvie CHARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0079 assistés de Maître Véronique VITSE-BOEUF

FORMATION PARITAIRE DE PERPIGNAN- N° RG F 22/00330 APPELANTE : Madame [L] [C] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Charles SALIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me BRUM

KUTTNER GMBH & CO KG prise en la personne de ses représentants légaux ci-après la société" KÛTTNER ALLEMAGNE" Bismarckstrasse 67 45128 ESSEN ALLEMAGNE représentée par la SCP MONIN - D'AURIAC DE BRONS

[R] [F] [Adresse 3] BRON (bénéficiaire d'une aide juridictionnelle partielle numéro 2021/021757 du 22/07/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Lyon) Représenté par Me Caroline

Il indique également que la définition des incertitudes ou verrous est souvent confondue avec le cahier des charges produit, la levée de ces incertitudes devant permettre une avancée significative dans

[I] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Marine CZTERNASTEK, avocat au barreau de MONTPELLIER Représentée par Me BROS, substitué par Me Justine

pour la SELAS AURILEX, avocate au barreau de PARIS, toque D 1950 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 30 janvier 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Véronique

Armée 75017 PARIS Madame Véronique Marie Christine Y... ...

en exercice, domiciliés ès qualités au siège social 1 Avenue Maréchal de Lattre de Tassigny 59671 ROUBAIX CEDEX 1 représentée par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Pierre BROT

BROIS DIFFUSION EXPRESS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Immatriculée au R.C.S. de [Localité 7] sous le numéro 514 750 462 [Adresse 4] [Localité

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Véronique BOISSELET, Président, Madame Annick DE MARTEL, Conseiller, Madame Caroline DERNIAUX, Conseiller