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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre civile

5fca9c0057bfab9165639f8d

Appel

16 juillet 2020

16 juillet 2020

La Cour d'Appel de Montpellier rend son arrêt le 16 juillet 2020 confirmant ou infirmant partiellement le jugement de première instance. Les modalités précises du dispositif ne sont pas visibles dans

Résumé IA — à vérifier

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CA

Chambre 1-9

5fca580e68f9e6226b6898e0

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

La Cour d'appel a rendu son arrêt le 19 novembre 2020, confirmant ou infirmant le jugement de première instance sur la validité de la substitution de caution et ses conséquences sur les obligations d'

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fda338d476a3a796cfe7db5

Appel

13 septembre 2019

13 septembre 2019

à débouter l'association ALEFPA de l'ensemble de ses demandes, y compris celle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, A titre subsidiaire, - à infirmer le jugement entrepris, - à valider

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd97f01d981706d9f851bda

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Il sera dès lors pratiqué un abattement forfaitaire de 10 % sur la valeur locative totale.

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CA

TROISIEME CHAMBRE

69f440eacdc6046d472e5b69

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

valeur de rachat de l'épave et, après validation des réparations par l'expert, le complément de 200 euros à la valeur de remplacement, ou conserver le véhicule endommagé et percevoir une indemnité de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca7af8823cda6952e78d54

Appel

1 octobre 2020

1 octobre 2020

La Cour d'appel de Paris a examiné la validité de l'accord transactionnel et les droits du salarié à l'application du statut du personnel, en tenant compte de la renonciation contractuelle et des obli

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca7af8823cda6952e78d58

Appel

1 octobre 2020

1 octobre 2020

Puis, il appartient à l'employeur d'établir que la différence de rémunération constatée entre des salariés exerçant un même travail ou un travail de valeur égale est justifiée par des éléments objectifs

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca7e75d709d36d8ebadb38

Appel

28 septembre 2020

28 septembre 2020

, dont le profil client actif ([XXXXXXXXXX04]) a été créé le 21 juin 2005, a été utilisé par le requérant, titulaire du compte, puisque le montant global sur l'ensemble du compte qui affichait une valeur

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CA

5e Chambre

5fd9d52bdec8b80f980c0c4e

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

du recours, - dit que l'opposition à la contrainte du 16 mars 2015 est recevable, - dit que la mise en demeure du 10 février 2015 est valide, - dit que l'Urssaf a la capacité pour agir en recouvrement

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fca5748a870131f5655d9f2

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

moyenne des actifs régularisés au cours de la période de régularisation, - que l'honoraire peut être assis sur une base déterminée sur une valeur différente et antérieure à celle du montant obtenu in

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CA

Chambre 1-1

5fd97fd358fe926e91f36fe8

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

a donc fourni aucun contraire, conduit à la valeur suivante de 10 421 892€, ramenée à 10 000 000 €.

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CA

Chambre 1-3

5fdaec6b2cc8fe7ff0618a87

Appel

9 mai 2019

9 mai 2019

388 euros, -de la réformer également en ce qu'elle a condamné la GMF en retenant une valeur TTC, alors que la société de financement est récupératrice de TVA, et que la valeur aurait dû être fixée HT

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CA

Chambre 2-4

5fd95aeeaf7870453217a4a6

Appel

19 février 2020

19 février 2020

Sur la vileté du prix : Il convient de rechercher si le prix de 50 F par parts correspond à la valeur de celles-ci en 1979 et dans la négative si le prix est tellement éloigné de la valeur réelle

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CA

Chambre Commerciale

5fd9b8b566fcf8ae94eb9684

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

par le commissaire aux apports, les associés sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la société.

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CA

Chambre 1-1

5fd98de720c3377eac451d31

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

Le 5 mai 2015 l'administration fiscale a adressé à Mme [T] une proposition de rectification en exposant que le bénéficiaire de la donation étant âgé de moins de 21 ans, la valeur de l'usufruit était de

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Pôle 6 - Chambre 9

5fca6d6f4a8b9e585e6a5662

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

auraient justifié des formations longues et techniques que l'employeur n'était pas tenu de dispenser, les postes proposés étant conformes aux préconisations de la médecine du travail, lesquels ont été validés

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CA

Chambre 4-8

5fca7732a5785164ac345ad9

Appel

4 septembre 2020

4 septembre 2020

jeu d'écritures communiqué le 29 avril 2020, la Caisse Mutuelle Sociale Agricole conclut à la réformation du jugement et statuant à nouveau, à la recevabilité de son action en recouvrement, à la validation

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CA

Pôle 4 - Chambre 4

5fd9763f1cacfb63ec23ef7b

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

Les époux [S] n'ayant pas quitté le logement, la société ICF NOVEDIS les a assignés par exploit en date du 23 janvier 2017, devant le tribunal d'instance du 19 ème arrondissement afin de l'entendre valider

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CA

1re chambre 1re section

5fd941bd488632282ec944d3

Appel

17 mars 2020

17 mars 2020

Il précise qu'il était d'accord pour retenir en définitive une valeur de 193 321 euros, correspondant à la valeur actuelle de la maison après déduction d'un apport de Mme [T] de 15 245 euros et du coût

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd91b0491186cb70ba4322c

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

des lieux, - à la somme de 300.000 € la valeur vénale du bien immobilier sis à [Adresse 13], et à la somme de 30.000 € HT/AN la valeur locative théorique des lieux, - à la somme de 335.000 € la valeur

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