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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc8fbd3db21cbdd907ce
26 juin 2013
26 juin 2013
Jacques X... ... 20114 FIGARI assisté de la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, Me Vanina SIMONI, avocat au barreau de MARSEILLE Mme Veronique X... ... 34400 LUNEL VEIL
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
652a310c7ed1ea83181125b0
13 octobre 2023
13 octobre 2023
et qu'elle protégeait à la fois ceux qui reçoivent les vaccins et ceux qui ne peuvent pas se faire vacciner pour des raisons médicales.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf6bd3db21cbdd8ebd7
14 septembre 2011
14 septembre 2011
Après avoir commis le docteur Jocelyne G...en qualité de médecin spécialiste, et procédé aux auditions de l'intéressée, de ses deux enfants Jeanine et Daniel et de sa petite-fille Vanina H..., le juge
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6364bbe9e405357f749eac31
3 novembre 2022
3 novembre 2022
de santé soumis à l'obligation vaccinale.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00278_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Aux termes l'article 13 de cette loi : " I.- Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : / 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal prévu
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03963_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article 13 de la même loi : " I. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : / 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02605_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
ou de contre-indication à la vaccination contre la Covid-19.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01045_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
toute information utile sur la vaccination.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01684_20260225
25 février 2026
25 février 2026
A cet égard, aux termes de l’article 2-2 du même décret : « (…) / 2° Un justificatif du statut vaccinal est considéré comme attestant d'un schéma vaccinal complet : / a) De l'un des vaccins contre la covid
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05081_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
L'édition et la mise à disposition de ces personnes, d'une attestation de conformité à leur obligation vaccinale ;/ 4. Les suivis épidémiologique et statistique de l'obligation vaccinale ".
Source officielleChambre sociale 4-5
68709b6f123db6632de31620
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[U] d'avoir justifié du respect de son obligation vaccinale résultant de la loi du 5 août 2021 précitée, pour la période du 15 septembre 2021 au 13 mai 2023, date à laquelle l'obligation vaccinale a été
Source officielleChambre 4-2
62c3d43a93e17a6379205575
1 juillet 2022
1 juillet 2022
la COVID-19 et de la nécessité de justifier à la date du 15 septembre 2021 d'un statut vaccinal complet ou d'un certificat de rétablissement ou d'un certificat médical de contre-indication à la vaccination
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03685_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de la vaccination méconnaît le droit au consentement du patient ; - la loi du 5 août 2021 n'est pas applicable en l'absence de décret d'application propre aux personnels soumis à l'obligation vaccinale
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00795_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
A la suite de la suspension de l’obligation vaccinale, prononcée par le décret du 13 mai 2023 relatif à la suspension de l'obligation de vaccination contre la covid-19 des professionnels et étudiants,
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02475_20260211
11 février 2026
11 février 2026
du virus par les personnes vaccinées, la santé des malades qui y étaient hospitalisés.
Source officielle5ème chambre sociale PH
67ff39c8303a1b38839f7d35
15 avril 2025
15 avril 2025
Et il apparaît que la différence de traitement entre les personnes vaccinées et celles ayant refusé l'obligation vaccinale au sein de la Polyclinique du Grand Sud, est justifiée par la protection d'un
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
6610e5f074ef9f00086f66ca
5 avril 2024
5 avril 2024
Madame [J] [C], représentée par Me Stéphane SEBAG, avocat au barreau de Paris, toque : G0768 N° du dossier E0001Y6F Intimées : Association Delegation Unedic AGS CGEA IDF EST, représentée par Me Vanina
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
6a192302cdc6046d47534c6d
28 mai 2026
28 mai 2026
n° 24/01915 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Bobigny le 15 septembre 2025 APPELANTE Association [1] [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Vanina
Source officielleCour d'Appel
6253cbd3bd3db21cbdd8e657
21 septembre 2011
21 septembre 2011
représentée par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour assistée de Me Vanina CASIMIRI, avocat au barreau d'AJACCIO (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2011/ 1525 du 26/ 05/ 2011
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934d7
14 septembre 2016
14 septembre 2016
. *** FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par courrier électronique du 08 octobre 2014, Me Vanina GENNARI a interjeté appel d'un jugement rendu le 04 septembre 2014 par le Conseil
Source officiellePage 3 sur 71