CONDAMNER la Société OAK EDITION, venant aux droits de la SAS ATELIER ARCHANGE, aux entiers dépens.

La SAS C'Pro Ouest, venant aux droits de la SA Copy Concept, qui succombe à l'incident, sera condamnée aux dépens y afférents.

enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du service départemental d'incendie et de secours du Finistère à sa demande de communication des procès-verbaux

SICRA ILE DE FRANCE, venant aux droits de la société CAMPENON BERNARD CONSTRUCTION [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Françoise VERNADE de la SELARL Selarl MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Puyméras à sa demande de consultation des procès-verbaux

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 12 mai 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable des procès-verbaux de la Commission départementale

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des procès-verbaux

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Bobigny à sa demande de communication du procès-verbal

administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 28 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie du procès-verbal

Cap Calaisis communauté d'agglomération du Calaisis — Copie du tableau des effectifs accompagné des procès-verbaux et des délibérations.

- condamner la société Cap Gemini Technology Services, venant aux droits de la société Sogeti France, laquelle venait aux droits de la société Cap Gemini Outsourcing Services, qui elle-même venait aux

son secrétariat le 07 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le Premier président de la Cour d'appel de Bordeaux à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) le procès-verbal

d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé.

VENATOR FRANCE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI assisté de Me Stéphane FREGARD, avocat au barreau de NANTES COMPOSITION DE LA COUR LORS DES

[I] es qualités des matériels et des logiciels non vendus à Overlap et non réglés par les sous acquéreurs au 11 juin 2013 ou celle de leur prix de vente à la société Tech Data venant aux droits des sociétés

Il a estimé que l'origine de ce vice était antérieure à la vente.

aux droits de [5] et la société [2] venant aux droits de la SASU [6], laquelle venait aux droits de la société [5] à lui verser les sommes suivantes : - 1 440 euros au titre des dépenses de santé actuelles