Société BANQUE CHEBANCA Société DOMINIQUE VIEIRA INVESTISSEMENT DVI Etablissement Public TRESOR PUBLIC [Localité 1] Etablissement Public TRESOR PUBLIC POLE DE RECOUVREMENT SPECIAL Société DOMINIQUE VIERA

cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : [5] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Camille MACHELE, avocate au barreau de PARIS substitué par Me Joana VIEGAS

déférée à la Cour : jugement rendu le 21 Juin 2022 par le Pole social du TJ de PARIS RG n° 20/02404 APPELANTE ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Joana VIEGAS

NOURY-LABEDE-GARCIA, avocat APPELANTE d'un jugement du T.G.I. d'AUCH en date du 17 Juin 1998 (1263/95) D'une part, ET : Monsieur Pierre Laurent Y... né le 23 Août 1958 à MAUBOURGUET (65) demeurant 32400 VIELLA

de ses représentants légaux domiciliés ès qualités au siège social 1 Rue Dewoitine 78140 VELIZY VILLACOUBLAY ayant pour avocat Me Jean Michel ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA, et Me Rodolfo VIERA

déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Décembre 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE N° RG : 21/00777 Copies exécutoires délivrées à : Me Olivia COLMET DAAGE Me Joana VIEGAS

Procédure devant la cour : Par une requête, un mémoire ampliatif et un mémoire, enregistrés le 6 décembre 2021, le 24 décembre 2021 et le 6 juillet 2022, Mme E, représentée par Me Viegas, demande à la

toque : C1364 INTIMEE CPAM 93 [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Florence KATO de la SELARL KATO & LEFEBVRE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substituée par Me Joana VIEGAS

plaidant INTIME Monsieur [V] [R] né le [Date naissance 1] 1936 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Robert BUVAT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assisté par Me Laurent VILLEGAS

COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/240 N° RG 24/00500 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VIEG JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du

4] [Localité 2] représentée par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, assistée par Me Anne CHIARELLA, avocat au barreau des ALPES DE HAUTE-PROVENCE substituée par Me Laurent VILLEGAS

12] représentée par Me Layla TEBIEL de la SCP CABINET BUVAT-TEBIEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Laure ATIAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Laurent VILLEGAS

APPELANT Monsieur [Q] [G] demeurant [Adresse 1] représenté par la SCP BUVAT-TEBIEL, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Laurent VILLEGAS de la SELARL VILLEGAS LAURENT, avocat au barreau

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 juin 2022 et le 2 février 2023, les consorts I, représentés par Me Villegas, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement

DEMANDEUR FONDS DE DOTATION FORUM EUROPEEN DES FEMMES MUSULMANES - EFOMW représenté par Me [B] [L], désigné en qualité de mandataire ad hoc [Adresse 4] [Adresse 4] Représenté par Me Joao VIEGAS

[B] [L] [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Me Joao VIEGAS, avocat au barreau de PARIS, toque: K0138 DÉFENDEUR Monsieur [O] [J] [Adresse 1] [Localité 4] comparant en personne, assisté

INTIMEE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE-ET-MARNE [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substitué par Me Joana VIEGAS

B..., représentée par Me Viegas, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement attaqué en tant qu’il rejette le surplus de ses conclusions indemnitaires ; 2°) de condamner l’État à lui payer la somme