d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2010, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Ille-et-Vilaine

[V] [M] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours ; En l'absence de représentant de la PREFECTURE D'ILLE ET VILAINE, dûment convoqué

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine

[E] [R] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours ; En présence du représentant de la PREFECTURE D'ILLE ET VILAINE, dûment convoqué

VITAMIN EVENTS C/ S.A.S. PULSAR EVENTS S.C.P.

avocat au barreau de PARIS EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 29 décembre 2017 auquel il convient de se reporter pour l'exposé des faits, le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Ille-et-Vilaine

CSEI [Adresse 6] [Localité 6] Représentée par Me Yann RUMIN de la SELARL VILLAINNE-RUMIN, avocat au barreau de NANTES INTIMEES Vu l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 13 novembre 2015

[O] [Y] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de trente jours ; En l'absence de représentant de la PREFECTURE D'ILLE ET VILAINE, dûment convoqué,

Sur la légalité de l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 30 novembre 2023 : Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal administratif : 4.

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil général d'Ille-et-Vilaine

[Localité 6] Représentée par Me Patrick Delahay, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assisté de Me Bertrand Mahl, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant INTIMÉES SELARL Ruffin

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 21/05638 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R77R CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'ILLE ET VILAINE C/ M.

[Z] [Y] a saisi la commission de surendettement des particuliers d'Ille-et-Vilaine d'une demande de traitement de sa situation de surendettement.  

Suivant acte notarié du 16 décembre 2010, la société a acquis un ensemble immobilier en état de ruine situé à [Localité 4] pour la somme de 80.000 euros, afin d'y mener un projet de rénovation et de revente

MOTIFS DE LA DECISION: Sur la demande tendant à voir constater la ruine du fonds: Moyens des parties: 12.

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine

Passivité, ruminations et propos type incurabilité toujours présentes. Non réassurable, laissant supposer de possibles mécanismes délirants sous jacents.

dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours ; En présence de Monsieur [E], muni d'un pouvoir, représentant la PREFECTURE D'ILLE ET VILAINE