Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère'.

CASA DOS AMIGOS prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 13] représentée par Me Isabelle ARTHAUD COUDEREAU, avocat au

Représentant : Me Asma MZE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 - N° du dossier 2577577 Plaidant : Me Sandrine DRAGHI-ALONSO, avocate au barreau de PARIS Substituée par Me Guillaume COTHEREAU

administrative, le jugement n'est pas motivé ; - leur demande de première instance était recevable ; - la décision en litige est entachée d'une erreur de droit ; le classement des parcelles en cause

Des observations ont été présentées le 17 octobre 2025 pour M. et Mme M... par Me Vincent.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme Marie-Amélie VINCENT, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Pour les motifs qui viennent d'être exposés, M. A n'est pas davantage fondé à soutenir que sa parcelle devait être intégralement classée en zone urbaine UC.

En l'état, l'ouverture de cet établissement recevant du public est déconseillée et remise en cause.

outre son employeur la SA EDF, la Caisse de retraite CNIEG et le défenseur des droits.

Il lui appartient de rapporter la preuve d'une cause étrangère afin d'être exonérée de sa garantie.

COTTEREAU, avocat plaidant Le 8 septembre 1934, Mme [G] a épousé sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts M.

EXPRO, JCP de TOURS en date du 10 Septembre 2020 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265253111595616 La S.A.

[D] et Mme [H], la SCP [F] et [R] aux droits de laquelle vient la SARL Atelier L'Échelle, la société MAF, la Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie de leurs appels incidents et de l'ensemble de leurs

d'épargne qui n'a pas été régulièrement formé'; En tout état de cause': - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la Caisse d'épargne de sa demande au titre d'un préjudice constitué d'une part,

l'article 17-4 b) de la convention CMR l'exonère de sa responsabilité en cas d'insuffisance ou de défectuosité de l'emballage, peu important que l'emballeur ait été mis hors de cause par Thalès et son

La Cour était composée de : Madame Valérie GERARD, Présidente de chambre Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère Mme Marie-Amélie VINCENT, Conseillère qui en ont délibéré.

Il résulte de ces dispositions que si un plan local d'urbanisme doit, le cas échéant, comporter en annexe un document valant plan de prévention des risques naturels, l'auteur de plan local d'urbanisme

elles ont pour effet de rendre inconstructibles des parcelles non bâties de superficie insuffisante, et ce sans justification légale, cette restriction de la constructibilité n’entrant dans aucun des cas

[W] et Mme [O], la SCP [N] et [E] aux droits de laquelle vient la SARL Atelier de L'Échelle, la société MAF, le CIC Ouest, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Atlantique Vendée, de leurs appels

EXPRO, JCP de TOURS en date du 10 Septembre 2020 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265253112033280 La S.A.