aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 novembre 2016 votre demande de conseil relative à la communication de deux courriers de contestation d'un permis de construire accordé aux voisins

[L] [O], indique : 'Interpellé la veille dans le cadre d'un conflit de voisinage dans un contexte de travaux chez l'une de ses voisines étant rapporté que le sujet serait sorti de chez lui en criant tout

[W] [X], expert judidiaire désigné dans le cadre du litige les opposant à leurs voisins sur les travaux de construction d'un mur de soutènement, pour obtenir sa condamnation à leur verser divers dommages

et des lapins à l'origine de nuisances sonores et olfactives, - débouté Monsieur Lucien X...et Madame Rose C... épouse X...de leur demande de dommages-intérêts pour troubles de voisinage, - condamné

[H] lequel constituait un trouble anormal du voisinage ; En conséquence : - condamné M. [H] à verser la somme de 2.520 euros ttc à Mme [O], M. [G] [B], M.

Il expose avoir formé une demande de bornage en 2008 que son voisin de l'époque, M. [U], auteur de M. [H], avait acceptée.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2009, à la suite du refus opposé par le maire de Villejuif à sa demande de copie de la pétition des voisins

métropole Nice Côte d'Azur à sa demande de communication du rapport d'expertise établi par la société CE BTP concernant les fuites du canal de Gairault qui inondent sa propriété et les propriétés voisines

Enfin, le juge a suivi les accusations portées par Mme [L] à l'encontre de ses voisins quant à un arrosage volontaire du mur séparatif, contesté par les époux [T].

L'arrêt de la Cour d'appel de Rennes du 8 décembre 2020 statue sur les questions de bornage et de compétence, confirmant ou modifiant le jugement du tribunal d'instance quant à la délimitation des pro

La cour d'appel a rectifié l'arrêt du 21 septembre 2017 en ce qu'il n'avait pas statué sur la demande en garantie, et a condamné le cabinet Tartacede Bollaert à garantir Pitch Promotion de la moitié d

insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins

Par ailleurs, la commission rappelle que des rapports de constatation de troubles du voisinage dressés par un service de gendarmerie sont communicables sous les mêmes réserves.

administratifs a examiné dans sa séance du 29 janvier 2009 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à M. et Mme B., des courriers de M. et Mme G. dans le cadre d'un litige entre voisins

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Vendays-Montalivet à sa demande de copie de la main courante signée par Monsieur X, son voisin

La Sci Les Trois Faces soutient que l'action fondée sur le trouble anormal du voisinage est prescrite.

[B] [E] a trébuché et est tombé au travers de la lucarne du garage de son voisin, M. [V], heurtant dans sa chute le véhicule de ce dernier qui y était stationné.

[D] [G] et Mme [X] [Z] d'autre part, sont propriétaires de fonds voisins situés [Adresse 2].