AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 1- A
66274ef9c1c6ed00087b3dc7
22 avril 2024
22 avril 2024
dossier 23AGS025 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° /2024, 2 pages) Nous, Véronique BOST, magistrat en charge de la mise en état Assistée de Marika WOHLSCHIES
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Cour d'Appel
6253c880bd3db21cbdd856f8
8 juin 2001
8 juin 2001
1993, moyennant le prix de 261 000,00 francs y compris les travaux d'aménagement pour 61 000,00 francs auquel s'ajoutait une commission de 19 000,00 francs pour l'agence immobilière, que la banque WOOLWICH
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