Me Stéphane PIEUCHOT, avocat au barreau de CAEN Maître Eric Z... mandataire judiciaire au redressement judiciaire de M Jean-Marie X... ... 50200 COUTANCES représenté par la SCP GRAMMAGNAC-YGOUF

INDEPENDANTS - RSI - PARTICIPATION EXTERIEURES, venant aux droits de la Caisse Nationale Organic Recouvrement Route de Dollines 06913 SOFIA ANTIPOLIS Représentée par Me LAMBINET de la SCP CHAPRON - LANIECE - YGOUF

AVRIL 2007 APPELANTS : Monsieur Patrick X... ...14880 COLLEVILLE MONTGOMERY Madame Murielle Y... épouse X... ...14880 COLLEVILLE MONTGOMERY représentés par la SCP DUPAS-TRAUTVETTER YGOUF

né le 16 avril 1947 à ALGER (DZA) ... 50480 STE MERE EGLISE représenté par la SCP GRAMMAGNAC-YGOUF BALAVOINE LEVASSEUR, avoués assisté de Me Catherine BESSON, avocat au barreau de CHERBOURG EN PRESENCE

PREMIÈRE CHAMBRE- SECTION CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 14 FEVRIER 2008 APPELANTE : Mademoiselle Gaëlle X... ... ... 76690 ST GEORGES SUR FONTAINE représentée par la SCP GRAMMAGNAC- YGOUF

ARRET DU 14 NOVEMBRE 2006 APPELANTE: La CAISSE D'EPARGNE DE BASE NORMANDIE 7 rue du Colonel Rémy 14000 CAEN prise en la personne de son représentant légal représentée par la SCP DUPAS-TRAUTVETTER YGOUF

2] Représenté par Me Aurélie GRENARD, substitué par Me Pierre-Yves ARDISSON, avocats au barreau de RENNES INTIME : Monsieur [N] [G] [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par Me Thierry YGOUF

Y... 14, rue de Cricqueboeuf 14340 BONNEBOSQ Madame Monique Z... épouse Y... 14, rue de Cricqueboeuf 14340 BONNEBOSQ représentés par la SCP DUPAS-TRAUTVETTER YGOUF BALAVOINE LEVASSEUR, avoués assistés

BOULANGERIE-PATISSERIE DU CALVADOS- exerçant sous la dénomination ASSOCIATION SYNDICALE DEPARTEMENTALE16 Rue Richard D... 14000 CAENprise en la personne de son représentant légalreprésentée par la SCP DUPAS-TRAUTVETTER YGOUF

représentés par la SCP GRAMMAGNAC- YGOUF BALAVOINE LEVASSEUR, avoués COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M.

avoués à la Cour assistés de la SCP PICOT- WEBEN- NICOLE- HORS MARGERIE, avocats au barreau de CAEN INTIMES : Monsieur Philippe X... ... ... 14370 ARGENCES représenté par la SCP GRAMMAGNAC- YGOUF

né le 04 Avril 1956 à DAKAR (SENEGAL) ... 14000 CAEN représenté par la SCP GRAMMAGNAC-YGOUF BALAVOINE LEVASSEUR, avoués à la Cour assisté de Me Hugues HUREL, avocat au barreau de CAEN (bénéficie

représentés par la SCP GRAMMAGNAC-YGOUF BALAVOINE LEVASSEUR, avoués assistés de Me Olivier TARTERA, avocat au barreau de CAEN COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur CALLE

représentés par la SCP TERRADE DARTOIS, avoués assistés de Me LAURENT-ANNE, avocat au barreau de CAEN INTIME : Monsieur Jacques A... ... 14400 LONGUES SUR MER représenté par la SCP GRAMMAGNAC-YGOUF

.-50500 CARENTAN représentés par la SCP GRAMMAGNAC-YGOUF BALAVOINE LEVASSEUR, avoués assistés de Me LOSQ, avocat au barreau de COUTANCES A.

VIN ET MAREE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Adresse 1] Représentées par Me Sarra JOUGLA YGOUF, avocat au barreau

CAEN INTIMEES : La Société JW AUTO (anciennement AUTOTECHNIC) Boulevard du Suffolk 14112 BIEVILLE BEUVILLE prise en la personne de son représentant légal représentée par la SCP GRAMMAGNAC-YGOUF

Chambre sociale section 1 ARRET DU 27 OCTOBRE 2022 APPELANTE : S.A.S. 2ED Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Pascale GRAMMAGNAC-YGOUF

en la personne de son représentant légal représentée par la SCP MOSQUET MIALON D'OLIVEIRA LECONTE, avoués Madame Marie-Noùlle Z... épouse X... ... 50770 PIROU représentée par la SCP DUPAS-TRAUTVETTER YGOUF

P. 114 avenue Emile Zola 75739 PARIS CEDEX 15 prise en la personne de son représentant légal représentée par la SCP GRAMMAGNAC-YGOUF BALAVOINE LEVASSEUR, avoués assistée de la SCP HELLOT-ROUSSELOT