A... plaidant pour la SCP ZURFLUH LEBATTEUX, avocat au barreau de PARIS, toque : P154.

PARIS 8ème représentée par son Président 127 Avenue Charles de Gaulle 92207 NEUILLY SUR SEINE CEDEX représentée par Me Gilbert THEVENIER, avoué à la Cour assistée de Me DEMARTHE-CHAZARAIN (SCP ZURFLUH-LEBATTEUX

légaux ayant son siège social [Adresse 14] [Localité 2] représentée par Me Gilbert THEVENIER, avoué à la Cour assistée de Maître Christophe SIZAIRE substituant Me PAGES DE VARENNE, pour la SCP ZURFLUH

-Ile de Saint Barthélemy-97133 SAINT BARTHELEMY (GUADELOUPE), représentés par la SCP RIBAUT, avoué à la Cour, assistés de Maître Y...MARTIN collaboratrice de la SCP ZURFLUH LEBATTEUX, avocat au barreau

la SELARL CABINET VENTRILLON DELAVANNE, avocat au barreau de PARIS, toque : J088 INTIMES Monsieur [S] [Q] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté et assisté par Me Cédric JOBELOT de la SCP ZURFLUH

immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 397 478 504, agissant poursuites et diligences de son réprésentant légal audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Agnès LEBATTEUX SIMON de la SCP ZURFLUH

avocat au barreau de PARIS, toque : K0100 INTIMEES Madame [O] [Q] [Adresse 3] [Localité 2] née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] Représentée par Me Agnès LEBATTEUX SIMON de la SCP ZURFLUH

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEURS Monsieur [R] [Y] [Adresse 3] [Localité 5] Madame [G] [Y] [Adresse 3] [Localité 5] Représentés par la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX

[Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 Assistée de Me Edouard DE BENGY substituant Me Christophe SIZAIRE de la SCP ZURFLUH

No SIRET : 484 562 384 00038 Représentée par Me Laurence A... , avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 Ayant pour avocat plaidant, Me Christophe Y... de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - Y...

& ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque: G0450 Société SOCIETE DE GERANCE ET D'ADMINISTRATION IMMOBILIERE GERER [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Patrice LEBATTEUX de la SCP ZURFLUH

BNP PARIBAS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 14] Représentée par Me Agnès LEBATTEUX SIMON de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX -

Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, le CABINET JEAN HAMEON, ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] représenté et assisté par la SCP ZURFLUH

droits de la SNC [Adresse 4] agissant poursuites et diligences son président ayant son siège [Adresse 1] représentée par Me Gilbert THEVENIER, avoué à la Cour assistée de Maître SIZAIRE (SCP ZURFLUH

agissant poursuites et diligences de son syndic , la société PATRIMONIA RÉPUBLIQUE 78 rue de Turbigo 75003 PARIS représenté par Me Estelle GARNIER, avoué à la Cour ayant pour avocat la SCP ZURFLUH-LEBATTEUX

A B, Mme D B et Mme C B, représentés par Me Pelé, puis par la SCP Zurfluh-Lebatteux-Sizaire et associés, concluent au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la commune de Cluses le versement

[Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Laurence TAZE BERNARD de la SCP IFL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0042 Assistée de Me Christophe SIZAIRE, avocat de la SCP ZURFLUSH SIZAIRE

PARIS, SIRET n° 399 894 450 00028, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 3] [Adresse 2] Représenté par Me Patrice LEBATTEUX de la SCP ZURFLUH

JCP de [Localité 12] - RG n° 19/02848 APPELANTS Monsieur [L] [U] né le 09 juin 1947 à [Localité 16] (46) [Adresse 2] [Localité 8] Représenté par Me Agnès LEBATTEUX SIMON de la SCP ZURFLUH

domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 2] représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Christophe SIZAIRE de la SCP ZURFLUH