[B] a été placé en arrêt maladie à compter du 6 janvier 2021 et n'a pas repris son poste. Le 27 octobre 2021, M.

CONTRADICTOIRE DU 04 JUIN 2026 N° RG 25/06610 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XQMK AFFAIRE : [I] [A] C/ [G] [Z] épouse [F] Mutuelle MALAKOFF HUMANIS PREVOYANCE en qualité de mutuelle santé complémentaire

Selon la salariée, il ne peut exister aucune contestation sérieuse quant au versement d'une provision sur les indemnités complémentaires dues au titre d'une maladie non professionnelle compte tenu de la

-sur la prescription extinctive des droits de Monsieur N... sur l'absence d'enquête légale *sur l'absence d'enquête légale Pour rejeter la fin de non recevoir tirée de .la prescription les premiers juges

- L'absence de traçabilité des matières premières et la manipulation par les salariés de sacs sans étiquette.

l'absence de décision de la caisse, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu.

La caisse soutient que la preuve est bien rapportée d'un fait accidentel au temps et lieu de travail, l'absence de témoin direct n'est pas un élément excluant tout accident du travail.

[P] a été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 11 juin 2014.

La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de Tarn et Garonne et la MUTUELLE PREVIFRANCE ont été appelées en la cause.

l'absence de décision de la caisse, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu.

Ainsi, 'sont assimilées à des périodes travaillées, les motifs d'absence ci-après : périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle'.

Sur la complémentaire maladie : M.

des maladies professionnelles d'Ile-de-France qui concluait à l'absence de lien direct entre la maladie et le travail de l'assurée au motif d'un délai trop important entre la fin de l'exposition professionnelle

TENNECO AUTOMOTIVE FRANCE La Croix des Landes BP 4149 53941 ST BERTHEVIN CEDEX représentée par Maître Guy LALLEMENT, avocat au barreau de NANTES CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MAYENNE

Sous réserve des dispositions de l'article R. 441-14, en l'absence de décision de la caisse dans le délai prévu au premier alinéa, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu.

novembre 2019 et ayant fait l'objet d'un certificat de maladie professionnelle le 17 janvier 2022.

maladies professionnelles.

Il demande à la cour de reconnaître la caractère professionnel de la maladie dont il souffre suite au défaut de notification de la prolongation du délai d'enquête complémentaire.

En l'absence de décision de la caisse dans le délai prévu au premier alinéa, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu sauf nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire.

Sur le licenciement Attendu que s'il résulte des dispositions de l'article L. 122-45 du Code du travail qu'une absence temporaire du travail en raison notamment d'une maladie ne peut constituer en