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10 601 résultats pour « absence d'indication dans la convention permettant de le fixer »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9e Chambre C

61629bbdeaaf44d62f53e92c

Appel

7 décembre 2012

7 décembre 2012

Comme relevé par le conseil de prud'hommes, [H] [O] soutient que son expérience et son expertise lui permettent de prétendre au coefficient 177 de la convention collective correspondant à 'ouvrier hautement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6163f88852184c47dc90bae0

Appel

11 mars 2010

11 mars 2010

des sociétés Ceramconcept LLC, Ceramconcept Worldwide LLC et Ceramconcept France, par Monsieur [R] [F], alors que rien ne permettait de présumer cette situation.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63b7cdcd6b63637c907b7d72

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

d'une convention de forfait, en heures ou en jours, doit être prévue par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention de branche.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6163ee7b3ae8501efbbc5350

Appel

10 juin 2010

10 juin 2010

Les appelants exposent que l'ordonnance a été rendue en l'absence de présomption de fraude au sens de l'article L 16 B du livre de procédure fiscale, n'étant fondée que sur des présupposés, sans aucune

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01373_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Il précise les différents schémas vaccinaux et, pour chacun d'entre eux, le nombre de doses requises. / Ce décret fixe les éléments permettant d'établir un certificat de statut vaccinal pour les personnes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e38

Appel

22 février 2021

22 février 2021

Si la salariée se prévaut également de la méconnaissance des dispositions de l'article 3.1.A de la convention collective de la banque populaire au motif de l'absence de suivi spécifique et d'une information

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

616355cebf1fa7f870d29fbc

Appel

26 janvier 2011

26 janvier 2011

la conclusion de contrats à durée déterminée d'usage, qu'il importe peu son absence de remise en cause de ses conditions de travail durant ses années de collaboration avec l'intimée, que la Convention

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

616355cebf1fa7f870d29fba

Appel

26 janvier 2011

26 janvier 2011

La SOCIETE FRANCE TELEVISIONS oppose que la salariée ne prouve pas l'acquisition d'une haute technicité lui permettant de revendiquer un positionnement effectif dans le groupe conventionnel de qualification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb0bd3db21cbdd94237

Appel

25 octobre 2018

25 octobre 2018

Il soutient également que ses revenus ne lui permettaient absolument pas de faire face à ses engagements de caution.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6968c5bbcdc6046d476112f0

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

non susceptible, en l'absence d'éléments complémentaires, de prouver l'exécution par le prêteur de son obligation d'information (Cass.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

69cf6392cdc6046d47f41658

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

[O] ne vient contredire- et son absence sur le planning de la semaine du 8 au 12 août 2022) permettent de penser que M.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6690c76c0d808eb34e455796

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Les témoignages des deux technico- commerciaux ne permettent pas de pallier à l'absence de retranscription par l'employeur des entretiens individuels annuels de M.de [K] .

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6163f88852184c47dc90bae1

Appel

11 mars 2010

11 mars 2010

barreau de MONTPELLIER INTIMÉ Et après avoir entendu publiquement, à notre audience du 28 janvier 2010, l'avocat de l'appelant et l'avocat de l'intimé ; Les débats ayant été clôturés avec l'indication

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

659f989f3328fa00087a265e

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Sollicitée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 20 juin 2016 adressée par Mmes [S] et [N], Mme [B] a signé un procès-verbal de consultation écrite permettant de conclure une convention

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6801dca42d41c0a3fc6eca01

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

En l'absence d'éléments transmis par l'employeur, le juge est fondé à le condamner; - la nullité d'une convention de forfait en jours entraîne sa disparition rétroactive, il convient d'appliquer le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83bbd3db21cbdd84aa3

Appel

26 novembre 1998

26 novembre 1998

Ils invoquent, qu'en toute hypothèse, en l'absence de preuve d'une modification notable des facteurs locaux de commercialité le loyer minimum garanti ne saurait être déplafonné et devrait être fixé en

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

61609a5354c6ec55cf7101fd

Appel

3 février 2014

3 février 2014

Selon les indications portés sur cet écrit, il a été transmis à la direction départementale du travail et aux services de l'ANPE ayant signé la convention du contrat initiative emploi permettant l'exonération

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 7

6034fb818ee4a3291ffea3dd

Appel

29 juin 2016

29 juin 2016

permettant de les identifier, notamment par l'utilisation ou d'un identifiant quelconque ou d'un matricule, - d'enjoindre à Air France de supprimer toute rubrique portant des indications nominatives

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c958bd3db21cbdd88042

Appel

23 février 2006

23 février 2006

Dit que les périodes d'hébergement ainsi fixées s'étendront aux jours fériés précédant ou suivant les fins de semaine, - la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

65a781568121050008662d6e

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L'affaire a été fixée à l'audience du 11 mai 2023.

Source officielle

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