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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre C
61629bbdeaaf44d62f53e92c
7 décembre 2012
Comme relevé par le conseil de prud'hommes, [H] [O] soutient que son expérience et son expertise lui permettent de prétendre au coefficient 177 de la convention collective correspondant à 'ouvrier hautement
Pôle 5 - Chambre 7
6163f88852184c47dc90bae0
11 mars 2010
des sociétés Ceramconcept LLC, Ceramconcept Worldwide LLC et Ceramconcept France, par Monsieur [R] [F], alors que rien ne permettait de présumer cette situation.
Chambre Sociale
63b7cdcd6b63637c907b7d72
5 janvier 2023
d'une convention de forfait, en heures ou en jours, doit être prévue par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention de branche.
6163ee7b3ae8501efbbc5350
10 juin 2010
Les appelants exposent que l'ordonnance a été rendue en l'absence de présomption de fraude au sens de l'article L 16 B du livre de procédure fiscale, n'étant fondée que sur des présupposés, sans aucune
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01373_20251212
12 décembre 2025
Il précise les différents schémas vaccinaux et, pour chacun d'entre eux, le nombre de doses requises. / Ce décret fixe les éléments permettant d'établir un certificat de statut vaccinal pour les personnes
Cour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e38
22 février 2021
Si la salariée se prévaut également de la méconnaissance des dispositions de l'article 3.1.A de la convention collective de la banque populaire au motif de l'absence de suivi spécifique et d'une information
Pôle 6 - Chambre 9
616355cebf1fa7f870d29fbc
26 janvier 2011
la conclusion de contrats à durée déterminée d'usage, qu'il importe peu son absence de remise en cause de ses conditions de travail durant ses années de collaboration avec l'intimée, que la Convention
616355cebf1fa7f870d29fba
La SOCIETE FRANCE TELEVISIONS oppose que la salariée ne prouve pas l'acquisition d'une haute technicité lui permettant de revendiquer un positionnement effectif dans le groupe conventionnel de qualification
6253cdb0bd3db21cbdd94237
25 octobre 2018
Il soutient également que ses revenus ne lui permettaient absolument pas de faire face à ses engagements de caution.
Chambre Commerciale
6968c5bbcdc6046d476112f0
14 janvier 2026
non susceptible, en l'absence d'éléments complémentaires, de prouver l'exécution par le prêteur de son obligation d'information (Cass.
1ère chambre sociale
69cf6392cdc6046d47f41658
2 avril 2026
[O] ne vient contredire- et son absence sur le planning de la semaine du 8 au 12 août 2022) permettent de penser que M.
7ème Ch Prud'homale
6690c76c0d808eb34e455796
11 juillet 2024
Les témoignages des deux technico- commerciaux ne permettent pas de pallier à l'absence de retranscription par l'employeur des entretiens individuels annuels de M.de [K] .
6163f88852184c47dc90bae1
barreau de MONTPELLIER INTIMÉ Et après avoir entendu publiquement, à notre audience du 28 janvier 2010, l'avocat de l'appelant et l'avocat de l'intimé ; Les débats ayant été clôturés avec l'indication
Pôle 4 - Chambre 13
659f989f3328fa00087a265e
10 janvier 2024
Sollicitée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 20 juin 2016 adressée par Mmes [S] et [N], Mme [B] a signé un procès-verbal de consultation écrite permettant de conclure une convention
6801dca42d41c0a3fc6eca01
15 avril 2025
En l'absence d'éléments transmis par l'employeur, le juge est fondé à le condamner; - la nullité d'une convention de forfait en jours entraîne sa disparition rétroactive, il convient d'appliquer le
6253c83bbd3db21cbdd84aa3
26 novembre 1998
Ils invoquent, qu'en toute hypothèse, en l'absence de preuve d'une modification notable des facteurs locaux de commercialité le loyer minimum garanti ne saurait être déplafonné et devrait être fixé en
CHAMBRE SOCIALE A
61609a5354c6ec55cf7101fd
3 février 2014
Selon les indications portés sur cet écrit, il a été transmis à la direction départementale du travail et aux services de l'ANPE ayant signé la convention du contrat initiative emploi permettant l'exonération
Pôle 2 - Chambre 7
6034fb818ee4a3291ffea3dd
29 juin 2016
permettant de les identifier, notamment par l'utilisation ou d'un identifiant quelconque ou d'un matricule, - d'enjoindre à Air France de supprimer toute rubrique portant des indications nominatives
6253c958bd3db21cbdd88042
23 février 2006
Dit que les périodes d'hébergement ainsi fixées s'étendront aux jours fériés précédant ou suivant les fins de semaine, - la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié
5ème chambre sociale PH
65a781568121050008662d6e
16 janvier 2024
L'affaire a été fixée à l'audience du 11 mai 2023.
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