Elle réfute tout moyen sérieux de réformation du jugement, en ce que le premier juge a à bon droit constaté que les effets de la clause résolutoire du bail étaient acquis au 7 juin 2025 et a ordonné l'expulsion

[Q] ne s'est pas acquitté des sommes dues dans les délais impartis, si bien que la clause résolutoire est acquise. Elle ajoute qu'il occupe les lieux sans régler de loyers. Elle considère que M.

foncières acquittées par M.

EXPOSÉ DU LITIGE Les époux [H]-[C] ont acquis selon acte authentique du 30 juin 2017 des époux [A] (acquis le 17 décembre 2004) une parcelle de terre sur laquelle existe une construction d'une pièce

[G] [S] a droit au titre de l'utilisation des sommes de 500'000 francs et de 433'500 francs lors de l'acquisition du bien de la [Adresse 3] devront être revalorisées selon le principe du profit subsistant

de demander le paiement de sa commission sur la marge réalisée ou à réaliser dont elle se trouve injustement privée en raison de la rupture du contrat, - son droit sur l'honoraire était né dès l'acquisition

Elle soutient que : - dès lors que l'acquisition des terrains vendus n'a pas ouvert droit à déduction, c'est à tort que l'administration a refusé la restitution de taxe sur la valeur ajoutée en litige

Cette acquisition a eu lieu sous les conditions suspensives suivantes : * qu'aucun droit de préemption pouvant exister ne doit être exercé notamment le droit de préemption de la SBAFER ; * que

Suite à la cession du bien immobilier et à la cession du fonds de commerce, la SCI Papichou est venue aux droits du bailleur et la SNC Edouard VII aux droits du preneur.

Par courrier daté du 21 janvier 2025, l'employeur faisant valoir que 'les textes légaux instaurant le droit à l'acquisition de congés payés pendant les périodes d'absence pour maladie, maladie professionnelle

acquis.

acquis.

de l'entrée des locaux ; - l'absence de contestation quant au montant dû ne saurait être interprétée comme un aveu judiciaire justifiant l'acquisition de la clause résolutoire, puisque le montant appelé

conséquences de droit, Statuant à nouveau, -constater la résiliation de plein droit du contrat de résidence avec effet au 4 mai 2024 avec toutes conséquences de droit et confirmer la décision relativement

acquis.

acquis.

En l'absence de réponse, M.

acquis.

MOTIVATION': Sur la demande d'indemnité compensatrice des congés payés acquis durant les absences pour maladie Mme [B] estime avoir acquis 65,50 jours de congés pendant ses périodes d'arrêt maladie

Y faisant droit : Déclarer Monsieur [G] [H] et Madame [Q] [H] mal fondés en leurs demandes, fins et conclusions et les en débouter.