CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
616091fbdb7ff645d856642e
19 décembre 2013
les feuilles de présence et étaient payées.
Chambre 4-6
69fc2f94cdc6046d47e41fd9
6 mai 2026
Concernant les heures supplémentaires non payées, vous affirmez que j'ai signé toutes mes feuilles d'émargements et j'affirme, quant à moi, que du blanco était utilisé sur mes feuilles et ce après signature
Chambre Sociale
6162a32336ab09eb9a2fd7f9
20 février 2013
jours fériés, - elle a mis en oeuvre une procédure avec l'accord des salariés pour assurer l'intégrité des feuilles de route, sans aucune pression, - les bulletins de paie et les feuilles de routes
6162c50f1e6e055673490864
11 octobre 2012
une discrimination avec les autres salariées ; Que le 12 avril 2006 Mme [Z] reparle de ses difficultés de 2005 pour les congés payés et conteste la disparition sur sa feuille de paie du compteur des congés
Pôle 6 - Chambre 11
616355cebf1fa7f870d29fbb
16 décembre 2010
Or je suis payé sur la base de 38 heures hebdomadaires et mes heures supplémentaires ne m'ont jamais été payées !
Chambre sociale
697ddd0bcdc6046d476045e5
12 juillet 2025
de paie de certains salariés, d'avoir informé M.
Pôle 6 - Chambre 7
5fd9cce19a1d410635833ad7
21 novembre 2019
* 3.008,44 € bruts à titre de solde pour le 13ème mois, * 146,30 € à titre de paiement de sa note de frais, - ordonner la remise au salarié de documents conformes à sa situation - condamner les
6036145c9811e278818a44ea
17 décembre 2015
heures supplémentaires et de paiement des repos hebdomadaires non réglés.
Chambre 4 A
653ca60583c9498318209c5b
17 octobre 2023
heures supplémentaires effectuées mais non payées, * 899,31 euros brut au titre des congés payés y afférent, * 10 950 euros au titre des dommages et intérêts pour non-respect des dispositions relatives
65336ae1bb40ec8318f31c5e
20 octobre 2023
Il a, pour le surplus, débouté le salarié de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire pour repos compensateurs et congés payés afférents ainsi que de dommages et intérêts pour préjudice financier
Cour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941a7
6 août 2018
Cela a eu comme conséquence un écart de 5 heures et 45 minutes payées à tort à la salariée, - vous avez remis à M.
66235ac8aec0e60008fe9913
11 avril 2024
par les arrêts de travail de la salariée pour maladie, des absences injustifiées et le paiement anticipé de ses congés payés (pièces n°12 à 42 et 51), - ensuite la salariée ne peut légitimement prétendre
Pôle 6 - Chambre 8
653b59c4502b828318c4e625
26 octobre 2023
supplémentaires à cinq reprises, - un non respect des rendez vous planifiés, - des demandes de paiement d'heures supplémentaires liées à des dépassements d'horaires non justifiés.
2e chambre sociale
6347ac3f29ffd2adfff4f32a
12 octobre 2022
L'employeur fait valoir que l'action en paiement du salaire était partiellement prescrite dans la mesure où la salariée ne pouvait solliciter des rappels de salaire que sur les trois années précédant son
Sociale D salle 3
68199b3845063c42e325386e
25 avril 2025
payée au salarié.
6253c9e7bd3db21cbdd89869
9 novembre 2007
Le préavis : Il est de principe que lorsque la rupture du contrat de travail est intervenue pour cause de non paiement d'heures supplémentaires, le salarié, du fait de l'inexécution par l'employeur
11e chambre
5fd947fa48f9482f6f0832c3
5 mars 2020
sorte qu'il ne justifie pas d'un manquement préjudiciable de la part de son employeur. 3°) non-paiement de l'intégralité des heures supplémentaires : Le salarié expose qu'à compter de 2014, la
21e chambre
64a7b2643bcaf505db696bb1
6 juillet 2023
Sur le rappel de salaire La salariée soutient n'avoir été réglée d'aucun salaire, ce que conteste l'employeur, qui affirme l'avoir payée en numéraire, le principe du paiement se déduisant de l'établissement
6789f3c2c2a5bdff9702fff8
16 janvier 2025
[I] [L] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de la société Protectim en invoquant le non-paiement d'heures de travail complémentaires, le non-paiement de plusieurs salaires et
Pôle 6 - Chambre 4
66fe357491b69e88a370fe33
2 octobre 2024
Le salarié soutient que s'il a effectivement été payées d'un certain nombre d'heures supplémentaires, il lui reste dûs 150 heures supplémentaires, non payées.
Page 3 sur 81
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.