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1 612 résultats pour « absence du salarié dû ou non paiement de salaire et non remise de feuilles de paye »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616091fbdb7ff645d856642e

Appel

19 décembre 2013

19 décembre 2013

les feuilles de présence et étaient payées.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2f94cdc6046d47e41fd9

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Concernant les heures supplémentaires non payées, vous affirmez que j'ai signé toutes mes feuilles d'émargements et j'affirme, quant à moi, que du blanco était utilisé sur mes feuilles et ce après signature

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162a32336ab09eb9a2fd7f9

Appel

20 février 2013

20 février 2013

jours fériés, - elle a mis en oeuvre une procédure avec l'accord des salariés pour assurer l'intégrité des feuilles de route, sans aucune pression, - les bulletins de paie et les feuilles de routes

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162c50f1e6e055673490864

Appel

11 octobre 2012

11 octobre 2012

une discrimination avec les autres salariées ; Que le 12 avril 2006 Mme [Z] reparle de ses difficultés de 2005 pour les congés payés et conteste la disparition sur sa feuille de paie du compteur des congés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

616355cebf1fa7f870d29fbb

Appel

16 décembre 2010

16 décembre 2010

Or je suis payé sur la base de 38 heures hebdomadaires et mes heures supplémentaires ne m'ont jamais été payées !

Source officielle
CA

Chambre sociale

697ddd0bcdc6046d476045e5

Appel

12 juillet 2025

12 juillet 2025

de paie de certains salariés, d'avoir informé M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fd9cce19a1d410635833ad7

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

* 3.008,44 € bruts à titre de solde pour le 13ème mois, * 146,30 € à titre de paiement de sa note de frais, - ordonner la remise au salarié de documents conformes à sa situation - condamner les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6036145c9811e278818a44ea

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

heures supplémentaires et de paiement des repos hebdomadaires non réglés.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

653ca60583c9498318209c5b

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

heures supplémentaires effectuées mais non payées, * 899,31 euros brut au titre des congés payés y afférent, * 10 950 euros au titre des dommages et intérêts pour non-respect des dispositions relatives

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65336ae1bb40ec8318f31c5e

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Il a, pour le surplus, débouté le salarié de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire pour repos compensateurs et congés payés afférents ainsi que de dommages et intérêts pour préjudice financier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941a7

Appel

6 août 2018

6 août 2018

Cela a eu comme conséquence un écart de 5 heures et 45 minutes payées à tort à la salariée, - vous avez remis à M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

66235ac8aec0e60008fe9913

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

par les arrêts de travail de la salariée pour maladie, des absences injustifiées et le paiement anticipé de ses congés payés (pièces n°12 à 42 et 51), - ensuite la salariée ne peut légitimement prétendre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

653b59c4502b828318c4e625

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

supplémentaires à cinq reprises, - un non respect des rendez vous planifiés, - des demandes de paiement d'heures supplémentaires liées à des dépassements d'horaires non justifiés.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6347ac3f29ffd2adfff4f32a

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

L'employeur fait valoir que l'action en paiement du salaire était partiellement prescrite dans la mesure où la salariée ne pouvait solliciter des rappels de salaire que sur les trois années précédant son

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

68199b3845063c42e325386e

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

payée au salarié.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e7bd3db21cbdd89869

Appel

9 novembre 2007

9 novembre 2007

Le préavis : Il est de principe que lorsque la rupture du contrat de travail est intervenue pour cause de non paiement d'heures supplémentaires, le salarié, du fait de l'inexécution par l'employeur

Source officielle
CA

11e chambre

5fd947fa48f9482f6f0832c3

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

sorte qu'il ne justifie pas d'un manquement préjudiciable de la part de son employeur. 3°) non-paiement de l'intégralité des heures supplémentaires : Le salarié expose qu'à compter de 2014, la

Source officielle
CA

21e chambre

64a7b2643bcaf505db696bb1

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur le rappel de salaire La salariée soutient n'avoir été réglée d'aucun salaire, ce que conteste l'employeur, qui affirme l'avoir payée en numéraire, le principe du paiement se déduisant de l'établissement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6789f3c2c2a5bdff9702fff8

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[I] [L] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de la société Protectim en invoquant le non-paiement d'heures de travail complémentaires, le non-paiement de plusieurs salaires et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

66fe357491b69e88a370fe33

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Le salarié soutient que s'il a effectivement été payées d'un certain nombre d'heures supplémentaires, il lui reste dûs 150 heures supplémentaires, non payées.

Source officielle

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