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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
653ca6a483c9498318209d63
27 octobre 2023
Il convient donc d'infirmer l'ordonnance querellée et d'ordonner, en l'absence de contestation sérieuse, la prolongation du maintien en zone d'attente.
Cour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd90452
18 mars 2013
X...notifiait à Mme C... " ses réserves et protestations " à l'encontre du dernier arrêt travail qu'il qualifiait d'absence injustifiée, exposant que lors de l'appel téléphonique de la salariée du vendredi
5ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX00567_20240527
27 mai 2024
de l'acte de production d'un exploitant agricole ; on ne peut admettre qu'un industriel stocke en zone agricole du digestat issu d'un processus industriel en vue de le commercialiser au seul prétexte
64e5a150bd300fd969374c87
22 août 2023
66c977863146d66d29a5235e
23 août 2024
6630897d0316960008413566
27 avril 2024
6630897e031696000841356a
Chambre sociale 4-4
677f6615e034c1f8dc4587f3
8 janvier 2025
Votre absence prolongée depuis le 13 novembre 2018 perturbe le fonctionnement de l'entreprise et rend nécessaire votre remplacement définitif.
18e Chambre
603217d95a579c4f7c6a4edb
20 avril 2018
La prolongation de votre absence rend malheureusement impossible le maintien de votre contrat de travail.
5ème chambre sociale PH
660cf2617c1ccb0008628d8d
2 avril 2024
prolongée ou les absences répétées du salarié.
653ca6a483c9498318209d61
Il convient donc de confirmer l'ordonnance critiquée et d'ordonner, au regard de l'absence d'atteinte aux droits effectifs de l'intéressée, la prolongation du maintien en zone d'attente.
Chambre Sociale
6162fa8b687317f24325aedc
25 janvier 2012
Elle souligne que l'absence prolongée de la responsable paye a perturbé le fonctionnement de l'association ; que pour pallier à l'absence de [I] [V] l'association a tout d'abord procédé à une embauche
66ab2527ba731fad7dd35528
8 juillet 2024
66c431959b20f4eee56c05af
17 août 2024
670e05f210ea465c0ffcf882
12 octobre 2024
, la prolongation du maintien en zone d'attente.
670e05f210ea465c0ffcf888
670e05f210ea465c0ffcf890
670e05f310ea465c0ffcf892
en audience publique -Vu l'ordonnance du ms du tribunal judiciaire de Bobigny du 09 octobre 2024 à 17h44, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de M.
66975e9f92a5b3e8ade13f24
16 juillet 2024
en audience publique -Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny du 12 juillet 2024 à 14h43, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de Mme [J]
66975e9f92a5b3e8ade13f26
Il convient, en conséquence, d'infirmer l'ordonnance querellée et, statuant à nouveau, d'autoriser la prolongation du maintien de M.
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