Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale B salle 2
62c67bfbca9bf26379030752
29 avril 2022
29 avril 2022
Or l'employeur ne peut se prévaloir d'aucun élément de nature à justifier son refus d'exécuter cet engagement, dont la validité n'a pas été soumise à une acceptation du salarié, laquelle a en toutes hypothèses
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
60377b0028464056b2a2b20b
18 mars 2015
18 mars 2015
D'une part, l'ADAPEI ne conditionnait nullement la mise en oeuvre de sa décision à l'accord ou à l'acceptation du salarié, d'autre part, ce dernier par lettre recommandée en date du 29 octobre 2009 avait
Source officielle18e Chambre
6036387ffc9fd29abd870ded
27 novembre 2015
27 novembre 2015
Le salarié a saisi, le 13 juin 2012, le conseil de prud'hommes de Toulon des demandes suivantes: ' Requalifier la prise d'acte de la rupture du contrat en licenciement sans cause réelle et sérieuse
Source officielleChambre sociale
63ca428e9066fd7c90fc24c5
19 janvier 2023
19 janvier 2023
La salariée n'a pas postulé, aussi l'employeur lui a proposé trois postes disponibles par mail, accompagné des fiches de poste, qui n'ont pas été acceptés.
Source officielleChambre sociale
63ca428e9066fd7c90fc24c7
19 janvier 2023
19 janvier 2023
La salariée n'a pas postulé, aussi l'employeur lui a proposé sept postes disponibles par mail, accompagné des fiches de poste, qui n'ont pas été acceptés.
Source officielle18e Chambre
6162a32436ab09eb9a2fd808
7 mars 2013
7 mars 2013
telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6260f9596d9e13277d6e39ab
20 avril 2022
20 avril 2022
Le 11 janvier 2015, le salarié a sollicité un congé pour reprise d'entreprise de douze mois, à compter du 1er avril 2015, accepté par l'employeur le 2 février suivant.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
662b43bcfe2545000831484a
25 avril 2024
25 avril 2024
À défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé accepter la modification proposée.
Source officielle17e chambre
61624a83a68110eae5b6907a
7 mai 2014
7 mai 2014
constitue une modification du contrat de travail qui doit faire l'objet, de la part du salarié, d'une acceptation claire et non équivoque ; Qu'en l'espèce, il résulte tant de leurs contrats de travail
Source officielleCour d'Appel
6253c9d8bd3db21cbdd895a9
13 septembre 2007
13 septembre 2007
au moins 15 jours avant le terme de la période d'essai, que l'acceptation du salarié ne peut résulter de la seule poursuite du contrat ou de la passivité du salarié, qu'ayant continué à exercer ses fonctions
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
653ca6ad83c9498318209db1
27 octobre 2023
27 octobre 2023
« En cas d'acceptation du salarié, le contrat de travail est réputé rompu du commun accord des parties, à la date d'expiration du délai de réflexion visé à l'article 4 § 1er de la présente convention
Source officielle2ème CH - Section 1
64c20a9c1e0d40d96967d8a8
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Concernant le salarié [P], la société Naji reproche à l'association Geval d'avoir mis à sa disposition un salarié non formé ni qualifié, en pleine saison touristique, de sorte qu'il serait inéquitable
Source officielleCour d'Appel
6253c90fbd3db21cbdd871d3
24 novembre 2004
24 novembre 2004
Enfin, le 2 mai 2001, la sarl AMBIANCE a engagé Monsieur X... à contrat à durée déterminée, pour la période du 12 mai 2001 au 21 juillet 2001, "en l'attente de l'acceptation de son dossier présenté à la
Source officielleCour d'Appel
6253cbf3bd3db21cbdd8eb65
9 janvier 2012
9 janvier 2012
E..., celui-ci expose qu'il a assisté le 29 juillet 2008 à une scène au cours de laquelle Mme Z... a exigé de faire des heures supplémentaires tous les mois, Mme D... n'ayant pas accepté, la salariée aurait
Source officielleChambre 4-1
5fd9133c5bd574adbbcfa887
19 juin 2020
19 juin 2020
, sur le courrier précité comportant l'acceptation du salarié du plan de reclassement et sur le récépissé du contrat de sécurisation professionnelle signé par M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6163c643f3112a7c58687488
25 février 2010
25 février 2010
+ les primes perçues durant l'année précédente-, les parties ont entendu réactualiser la rémunération du salarié ayant accepté son déclassement avec baisse de sa rémunération, en prévoyant d'aligner,
Source officielle4eme Chambre Section 1
6688de92676b73dd81b974a4
5 juillet 2024
5 juillet 2024
serait mis en oeuvre contre les salariés refusant leur transfert.
Source officielleCour d'Appel
6253cc89bd3db21cbdd906cb
21 mai 2013
21 mai 2013
du même jour, sans que ladite lettre mentionne la possibilité pour le salarié d'accepter ou de refuser cette modification de son contrat de travail et sans que son accord soit recueilli.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61609e5c264c7ed035b03d70
18 septembre 2013
18 septembre 2013
Il en va de même lorsque le salarié cesse de se présenter à son travail.
Source officielle1re chambre sociale
6260f88d6d9e13277d6e37a5
20 avril 2022
20 avril 2022
par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle, dans tout autre document écrit, porté à sa connaissance au plus tard au moment de son acceptation.
Source officiellePage 3 sur 1119