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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc5cbd3db21cbdd8fe00
26 septembre 2012
Selon eux, leur père aurait donc dû être affilié au régime de retraite AGIRC et ARRCO, conformément à l'Accord Interprofessionnel du travail (AIT) conclu le 29 août 1994 et qui avait fait l'objet d'un
7ème chambre
DCA_22PA02681_20240523
23 mai 2024
national interprofessionnel du 3 octobre 1975.
6253c8eebd3db21cbdd86b5a
4 mars 2003
La loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle, ainsi que l'article 1er de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 étendent le bénéfice de leurs
Pôle 5 - Chambre 7
627df93b0d41e0057d43e5e4
12 mai 2022
le CIVA 23.Il a été créé en tant que comité interprofessionnel par un décret du 22 avril 1963. 24.Depuis la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole
Pôle 6 - Chambre 10
6035bb732e022f23017918fd
9 mars 2016
La convention collective nationale des sociétés d'assurance du 27 mai 1992, postérieure à l'accord du 5 mars 1962, applicable non seulement aux salariés des entreprises ou organismes visés à l'article
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
Syndicat CGT GROUPAMA GAN 33c/SA GROUPAMA GAN VIE
5fda11025b6bf4540ba54dec
3 octobre 2019
[B] a occupé la classe 3 de la convention collective du 27 mai 1992. Le 22 juin 2009, M.
61635ddd683f470e3416dbf7
3 mars 2011
Saisine 1 - Madame [H] [X] épouse [M] a relevé appel le 27 avril 2010 du jugement qui, prononcé le 22 mars 2010 par le Conseil de prud'hommes d'Angoulême, l'a déboutée de ses demandes à l'encontre de
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA01296_20260429
29 avril 2026
Elle soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’erreur de droit dès lors que, pour l’appréciation de la condition de ressources prévue par les articles 4 de l’accord franco-algérien du 27 décembre
6253cbafbd3db21cbdd8dff5
31 mai 2011
mai 1992 applicable, auquel elle a été reclassée, venant de l'échelon 1, - il ne peut être fait référence à l'article 6-1 de la convention collective, puisque l'on n'est pas en face de l'application
6253cae6bd3db21cbdd8c6b4
26 juin 2008
Il ressort des attestations de Mesdames Adèle E..., Paulette F..., Simone G... et Jeanne-Marie H... et de Monsieur Serge I..., que du 1er avril 1967 au 1er mars 1970, les époux Y... ont travaillé sur l'exploitation
1ère chambre
DCA_23PA01013_20240613
13 juin 2024
no 2204715 du 14 février 2023 du tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler la décision du 8 mars 2022 du préfet du Val-de-Marne ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne d'autoriser le regroupement
5e Chambre
5fdbb57394f8349485c06dc9
24 janvier 2019
Il sera également rappelé qu'un accord de niveau inférieur (convention de branche ou accord professionnel ou interprofessionnel) peut déroger à un accord de niveau supérieur tant s'agissant du champ territorial
64ba21b3354f98d9699d4eec
20 juillet 2023
suivants du travail et de la convention collective interprofessionnelle du 3 octobre 1975.
6253cac4bd3db21cbdd8c011
19 juin 2008
testament-partage du 17 mars 1993 entre les parties.
1ère Chambre
688d9c81a7cb93066e443918
24 juillet 2025
L'ordonnance de clôture est intervenue le 14 mars 2025. Les parties ayant donné leur accord, le dépôt des dossiers a été autorisé le 19 mai 2025.
6253c9fcbd3db21cbdd89bef
22 novembre 2007
En janvier 1973, elle a engagé M. Y... comme conducteur d'engins. Le 18 mars 2003, la caisse primaire d'assurance maladie lui a reconnu une maladie professionnelle.
1ère Chambre civile
6811b6d444bf0d1935aef8cc
29 avril 2025
mai 1972, En tout état de cause, condamner M.
Ch.sociale-protec.sociale
69eaff5ccdc6046d475799b8
23 avril 2026
[C] [U], né le 1er août 1949, affilié à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) depuis avril 1977 en tant qu'architecte, a constitué en septembre 2014 ses dossiers
6253cac3bd3db21cbdd8bffd
27 mai 2008
DÉBATS : à l'audience publique du 25 Mars 2008, où l'affaire a été mise en délibéré au 27 Mai 2008.
1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02056_20221117
17 novembre 2022
de l'article 42-III du nouveau statut du personnel négocié à la radiation du 27 janvier 2011, de la méconnaissance du code du travail et de la convention applicable au service médical interprofessionnel
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